Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 avril 2001, 98MA00332, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 98MA00332 |
| Record Number | CETATEXT000007578388 |
| Date | 09 avril 2001 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1998 sous le n° 98MA00332, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1°/ de réformer le jugement n° 93-2534 du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1980, sous l'article 50077 ;
2°/ de prononcer la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, président assesseur ;
- les observations de Me Z..., substituant Me X... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que si M. Y... invoque l'irrégularité de la procédure d'imposition, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ; que ce moyen ne peut donc qu'être rejeté ;
Sur le bien fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : "I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ( ...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15% ( ...)" ; que, pour l'application de ces dispositions, la cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère, entre les parties, le transfert de propriété de ces titres et que, sous réserve du cas où elles seraient de nature à affecter la valeur des titres cédés, les modalités de paiement du prix de cession sont sans influence sur la détermination du montant de la plus-value ; qu'il suit de là que le défaut de...
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