Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 28 février 2006, 02MA00008, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GOTHIER |
| Record Number | CETATEXT000007591451 |
| Date | 28 février 2006 |
| Judgement Number | 02MA00008 |
| Counsel | SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, sous le n°02MA00008 présentée pour Mme Régine X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin-de Pins-Albisson
Mme X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n°971623-00002 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon l'a licenciée pour abandon de poste ainsi que ses demandes indemnitaires
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Nîmes à lui verser une somme de 7 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) d'accueillir ses demandes indemnitaires, soit 55 972,88 euros au titre des traitements dûs d'avril 1997 à mai 1999, 9 328,81 euros au titre de l'indemnité statutaire prévue par l'article 53 du décret n°85-384 du 29 mars 1985 et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
……………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006 ;
- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ;
- les observations de Me Albisson de la SCP Mateu-Bourdin-De Pins pour Mme Régine X et de Me Vignaud de la SCP Monceaux-Barnouin-Thevenot Monceaux pour le CHU de Nîmes ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X , praticien hospitalier à temps partiel, fait appel du jugement du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, en joignant deux requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 97-1623 et 00002 , d'une part, rejeté sa demande en paiement du salaire d'avril 1997, assortie d'une demande indemnitaire, et, d'autre part, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la région Languedoc Roussillon en date du 7 juin 1999 la licenciant pour abandon de poste et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique adressé au ministre de l'emploi et de la solidarité nationale le 29 juillet 1999, ainsi que diverses demandes indemnitaires à raison de ce licenciement et de...
Mme X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n°971623-00002 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon l'a licenciée pour abandon de poste ainsi que ses demandes indemnitaires
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Nîmes à lui verser une somme de 7 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) d'accueillir ses demandes indemnitaires, soit 55 972,88 euros au titre des traitements dûs d'avril 1997 à mai 1999, 9 328,81 euros au titre de l'indemnité statutaire prévue par l'article 53 du décret n°85-384 du 29 mars 1985 et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
……………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006 ;
- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ;
- les observations de Me Albisson de la SCP Mateu-Bourdin-De Pins pour Mme Régine X et de Me Vignaud de la SCP Monceaux-Barnouin-Thevenot Monceaux pour le CHU de Nîmes ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X , praticien hospitalier à temps partiel, fait appel du jugement du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, en joignant deux requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 97-1623 et 00002 , d'une part, rejeté sa demande en paiement du salaire d'avril 1997, assortie d'une demande indemnitaire, et, d'autre part, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la région Languedoc Roussillon en date du 7 juin 1999 la licenciant pour abandon de poste et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique adressé au ministre de l'emploi et de la solidarité nationale le 29 juillet 1999, ainsi que diverses demandes indemnitaires à raison de ce licenciement et de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI