Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC01088, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007545473 |
| Judgement Number | 89NC01088 |
| Date | 02 octobre 1990 |
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1987 sous le numéro 87487 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC01088, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... à 59163 CONDE-SUR-ESCAUT ;
M. X... demande à la Cour :
1) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
2) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
3) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
- le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble au titre des années 1976 à 1979, divers redressements en matière de bénéfices non commerciaux ont été notifiés à M. X... selon la procédure unifiée puis selon la procédure de l'évaluation d'office pour les soldes créditeurs des balances de trésorerie établies par le service d'un montant de 164 744 F pour 1976, 42 075 F pour 1977, 23 932 F pour 1978 et 43 808 F pour 1979 ainsi que pour les sommes déclarées à tort par le contribuable dans la catégorie des traitements et salaires ;
Considérant que le ministre soutient en appel que les soldes créditeurs susmentionnés étaient, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code imposables au nom de M. X... en tant que revenus d'origine indéterminée ; que toutefois, il lui appartient, pour que la substitution de base légale ainsi demandée soit admise, de justifier que les conditions d'application des dispositions ainsi évoquées sont remplies ; qu'eu égard aux soldes des balances de trésorerie établies par le...
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