Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 7 février 2002, 98BX00076, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007496587 |
| Date | 07 février 2002 |
| Judgement Number | 98BX00076 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1998 sous le n° 98BX00076 au greffe de la cour présentée pour la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS dont le siège social est ... et pour la SOCIETE DE TRANSPORTS COMBRONDE dont le siège social est "Le pont de l'Hélion", boîte postale 65 à Thiers (Puy de Dôme) ; les requérantes demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société des autoroutes du sud de la France à leur verser respectivement les sommes de 186 183,53 F augmentée des intérêts légaux et de 30 000 F, d' une part, de 24 400 F augmentée des intérêts légaux et de 5 000 F, d'autre part ;
2°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à verser les sommes de 186 183,53 F avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 30 000 F à la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, ainsi que les sommes de 20 000 F avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 5 000 F à la SOCIETE DE TRANSPORTS COMBRONDE ;
3°) de condamner la société des autoroutes du sud de la France à verser la somme de 5 000 F à la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS et la somme de 5 000 F à la SOCIETE DE TRANSPORTS COMBRONDE en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Maître de Boussac substituant Maître Morand-Monteil, avocat de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS et de la SOCIETE DE TRANSPORTS COMBRONDE ;
- les observations de Maître Watel Fayard, avocat de la société des autoroutes du sud de la France ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que, le 29 septembre 1993, vers 10 heures 30, alors qu'il circulait sur l'autoroute A 63 en direction de l'Espagne, un véhicule appartenant à la SOCIETE DE TRANSPORTS COMBRONDE a dérapé sur une couche d'hydrocarbure accidentellement répandue sur la chaussée, au point kilométrique 42, et a heurté la glissière centrale de sécurité avant de s'immobiliser sur la voie de sécurité de l'autoroute ; que la compagnie d'assurances GAN INCENDIE...
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