Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 juin 1999, 95NC00482, inédit au recueil Lebon

Date24 juin 1999
Record NumberCETATEXT000007559054
Judgement Number95NC00482

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 sous le n 95NC00482, présentée pour M. Romuald X... demeurant à Hochecourt-Mecringes (Marne) ;
Il demande à la Cour :
1 / de réformer le jugement en date du 19 janvier 1995 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 20 000 F, l'indemnité que la commune de Chauny a été condamnée à lui verser, en raison de l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 30 juin 1989 résiliant la concession de l'exploitation de trois salles de cinéma qui lui avait été consentie ;
2 / de condamner la commune de Chauny à lui verser une indemnité de 2 498 000 F ;
3 / si nécessaire de prescrire une expertise sur le montant du préjudice subi ;
4 / de condamner la même commune à lui verser une somme de 20 000 F, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance en date du 15 février 1999 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour fixe au 5 mars 1999, la clôture de l'instruction ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
- le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller ;
- et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 19 janvier 1995, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé pour vice de procédure la délibération du conseil municipal de Chauny, en date du 30 juin 1989, portant résiliation de la convention de concession conclue par la commune avec M. X..., en vue de l'exploitation de trois salles de cinéma dans le centre culturel, et, d'autre part, condamné cette collectivité à verser une indemnité de 20 000 F au concessionnaire évincé ; que, par le présent appel, M. X... demande à la Cour de rehausser cette indemnité en y incluant notamment le manque à gagner qu'il allègue avoir subi des suites de la résiliation de cette convention de concession ;
Considérant que cette sanction a été annulée par voie contentieuse, pour un vice de procédure tenant à l'absence de la mise en demeure préalable qui devait être adressée au concessionnaire ; que toutefois, il résulte de l'instruction que, sur le fond, cette sanction était...

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