Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/06/2007, 06NT01848, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PIRON |
| Record Number | CETATEXT000018257325 |
| Date | 28 juin 2007 |
| Judgement Number | 06NT01848 |
| Counsel | HAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour la société SACER ATLANTIQUE, dont le siège est 16, rue Jean Le Hô à Rennes (35920), par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 04-5271 en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Sarthe à lui verser une indemnité de 111 297,37 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 15 avril 2003 et de la capitalisation des intérêts
2°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts à compter du 15 avril 2003 et de la capitalisation de ceux-ci
3°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2007 :
- le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;
- les observations de Me Villemont substituant Me Hay, avocat de la société SACER ATLANTIQUE ;
- les observations de Me Bonnat, avocat du département de la Sarthe ;
- et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un marché à prix ferme du 15 mai 2002, le département de la Sarthe a confié au groupement solidaire d'entreprises constitué des sociétés SACER ATLANTIQUE et COLAS CENTRE OUEST, les travaux de réfection des chaussées du périphérique Est du Mans ; que ces travaux ont été effectués au cours des mois de juillet à octobre 2002 ; que la société SACER ATLANTIQUE, qui était le mandataire dudit groupement d'entreprises, interjette appel du jugement en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Sarthe à lui verser, sur le fondement de la faute contractuelle et sur celui de l'imprévision, une indemnité de 111 297,37 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'augmentation du cours des produits pétroliers lors de l'exécution des travaux ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la circonstance que le jugement...
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