Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 22 décembre 2005, 05BX01903, inédit au recueil Lebon

Date22 décembre 2005
Judgement Number05BX01903
Record NumberCETATEXT000007511969
CounselDE BOYER MONTEGUT
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me de Boyer Montegut 37 rue de Metz à Toulouse (31000)

M. X demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce alors à percevoir la part contributive de l'Etat, de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;


…………………………………………………………………………………………


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ;


Considérant que M. X, de nationalité algérienne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans la situation où, en application du 1° de l'article L. 511-1 du code précité, le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;


Sur la légalité de l'arrêté de reconduite :

Considérant que l'arrêté contesté, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; que le préfet a bien procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT