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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 91BX00077, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Judgement Number91BX00077
Date23 février 1993
Record NumberCETATEXT000007476595
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, les 11 février et 30 avril 1991, présentés pour M. Helmut Y... et Mme Colette X... épouse Y..., demeurant ensemble place Maillol à Saint Cyprien - Plage (Pyrénées- Orientales) ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
1°) - d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Cucugnan soit condamnée à leur verser la somme de 150.000 F à titre de dommages et intérêts ;
2°) - de condamner la commune de Cucugnan à leur verser la somme de 150.000 F en réparation du préjudice résultant du détournement et abus de pouvoir de son maire, ainsi que les intérêts de cette somme ;
3°) - de condamner la commune de Cucugnan aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

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