Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2006, 04MA02584, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme BONMATI |
Date | 27 novembre 2006 |
Record Number | CETATEXT000018001215 |
Judgement Number | 04MA02584 |
Counsel | BEUGNOT |
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA02584 présentée par Me Beugnot, avocat, pour Mlle Gwenaëlle X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0006818 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 12 octobre 2000 par le maire de Sainte Croix du Verdon (Alpes de Haute Provence) pour un montant de 2 000 F (304,90 euros)
2°) d'annuler le titre de perception ci-dessus mentionné
3°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
…………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- les observations de Me Branthomme substituant Me Beugnot, avocat de Mlle X ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par délibération du 27 novembre 1999, le conseil municipal de Sainte Croix du Verdon a fixé le montant des redevances dues pour la saison 2000 par les marchands ambulants qui seront autorisés par arrêté municipal à s'installer sur le parking du Jas ; que, s'agissant des commerçants qui seraient autorisés à vendre des produits de panification entre 7 heures et 10 heures pendant la période d'avril à septembre, le montant de la redevance a été fixé à 2 000 F (304,90 euros) ; que, par arrêté du 17 mai 2000, le maire de Sainte Croix du Verdon a autorisé Mlle X à installer sur le parking du Jas à l'emplacement qui lui sera désigné, son camion magasin pour la vente de ses produits de panification (…) de mai à fin septembre 2000, tous les jours pour un horaire compris entre 7 heures et 10 heures ; que, par le titre de perception en litige, le maire de Sainte Croix du Verdon a mis en recouvrement la somme de 2 000 F (304,90...
1°) d'annuler le jugement n° 0006818 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 12 octobre 2000 par le maire de Sainte Croix du Verdon (Alpes de Haute Provence) pour un montant de 2 000 F (304,90 euros)
2°) d'annuler le titre de perception ci-dessus mentionné
3°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
…………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- les observations de Me Branthomme substituant Me Beugnot, avocat de Mlle X ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par délibération du 27 novembre 1999, le conseil municipal de Sainte Croix du Verdon a fixé le montant des redevances dues pour la saison 2000 par les marchands ambulants qui seront autorisés par arrêté municipal à s'installer sur le parking du Jas ; que, s'agissant des commerçants qui seraient autorisés à vendre des produits de panification entre 7 heures et 10 heures pendant la période d'avril à septembre, le montant de la redevance a été fixé à 2 000 F (304,90 euros) ; que, par arrêté du 17 mai 2000, le maire de Sainte Croix du Verdon a autorisé Mlle X à installer sur le parking du Jas à l'emplacement qui lui sera désigné, son camion magasin pour la vente de ses produits de panification (…) de mai à fin septembre 2000, tous les jours pour un horaire compris entre 7 heures et 10 heures ; que, par le titre de perception en litige, le maire de Sainte Croix du Verdon a mis en recouvrement la somme de 2 000 F (304,90...
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