Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2006, 04MA02584, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BONMATI
Date27 novembre 2006
Record NumberCETATEXT000018001215
Judgement Number04MA02584
CounselBEUGNOT
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA02584 présentée par Me Beugnot, avocat, pour Mlle Gwenaëlle X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour



1°) d'annuler le jugement n° 0006818 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 12 octobre 2000 par le maire de Sainte Croix du Verdon (Alpes de Haute Provence) pour un montant de 2 000 F (304,90 euros)



2°) d'annuler le titre de perception ci-dessus mentionné



3°) de condamner la commune de Sainte Croix du Verdon à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative


…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- les observations de Me Branthomme substituant Me Beugnot, avocat de Mlle X ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par délibération du 27 novembre 1999, le conseil municipal de Sainte Croix du Verdon a fixé le montant des redevances dues pour la saison 2000 par les marchands ambulants qui seront autorisés par arrêté municipal à s'installer sur le parking du Jas ; que, s'agissant des commerçants qui seraient autorisés à vendre des produits de panification entre 7 heures et 10 heures pendant la période d'avril à septembre, le montant de la redevance a été fixé à 2 000 F (304,90 euros) ; que, par arrêté du 17 mai 2000, le maire de Sainte Croix du Verdon a autorisé Mlle X à installer sur le parking du Jas à l'emplacement qui lui sera désigné, son camion magasin pour la vente de ses produits de panification (…) de mai à fin septembre 2000, tous les jours pour un horaire compris entre 7 heures et 10 heures ; que, par le titre de perception en litige, le maire de Sainte Croix du Verdon a mis en recouvrement la somme de 2 000 F (304,90...

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