Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 28/12/2007, 05VE02003, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BELAVAL |
| Judgement Number | 05VE02003 |
| Record Number | CETATEXT000018077511 |
| Date | 28 décembre 2007 |
| Counsel | SCP BOUTELOUP - THORY |
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour Mlle Caroline X, demeurant ..., par Me Bisdorff
Mlle X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 0404743 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le maire de la commune de Mareil-Marly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un immeuble situé
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision
3°) de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient qu'elle a obtenu le 30 juin 1997 un permis de construire pour l'achèvement et l'extension d'un immeuble existant ; qu'au cours de la démolition de la façade côté jardin, les murs pignons, qui devaient être conservés, ont été en partie détruits ; que les travaux, repris par la suite, ont été interrompus par arrêté du 12 mars 1999 du maire, faute de permis de construire modificatif ; que c'est à tort que le maire a regardé comme irrecevable sa demande de permis modificatif du 9 septembre 2003 dès lors que le précédent permis de construire, délivré en 1997, n'était pas périmé ; qu'en effet, lesdits travaux, conformes au permis délivré en 1997, étaient achevés à la date de l'interruption des travaux ; que le délai de péremption a été suspendu par l'arrêté du 12 mars 1999 ordonnant la cessation des travaux ; qu'en tout état de cause, la demande de permis déposée le 9 septembre 2003 correspond à une nouvelle construction dès lors qu'elle inclut la reconstruction de la partie sinistrée non autorisée ; que le refus attaqué du maire en date du 8 octobre 2003 ne lui a été notifié que le 19 mai 2004, faisant ainsi naître un permis de construire tacite qui n'a pu être retiré dans le délai de deux mois ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2007 :
- le rapport de Mme Kermorgant, premier conseiller ;
- les observations de Me Bennacer, avocat de la commune de Mareil-Marly ;
- et les conclusions de M. Davesne, commissaire du...
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