Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 06NC00145, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HEERS
Record NumberCETATEXT000017999714
Date22 novembre 2007
Judgement Number06NC00145
CounselGOEPP - SCHOTT SELARL
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2007, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat associé ; M. X demande à la Cour

1°) de réformer le jugement n° 0104393 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995

2°) de lui accorder la décharge demandée de 4 671 574 F, en bases, au titre de l'année 1995

3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 048,98 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative


M. X soutient que

- c'est à tort que le tribunal administratif a maintenu les impositions demeurées en litige, basées sur les bénéfices constatés au 30 septembre 1995 de la SA Must Mangagement, à l'occasion de sa transformation en EURL non soumise à l'impôt sur les sociétés, par application combinée des articles 221-2 et 111 bis du code général des impôts ; aucun des cas de cessation d'entreprise prévues par l'article 221-2 ne correspond au cas d'espèce ;

- il convenait d'appliquer l'article 221 bis du même code, ce qui conduisait à un dégrèvement, en bases, de 4 671 574 F ; sur ce point, le requérant invoque l'instruction 4 H 623 du 12 juillet 1997 ;



Vu le jugement attaqué ;



Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Il conclut au rejet de la requête :

Il soutient que :

- le tribunal administratif a estimé, à bon droit, que le changement de régime fiscal de la SA Must Management au 30 septembre 1995 rendait immédiatement imposables les bénéfices non encore taxés, par application de l'article 221-2 du code général des impôts ; M. X était, dès lors, personnellement imposable, sur le fondement de l'article 111 bis du même code ;

- le sursis d'imposition prévu par l'article 221 bis ne joue que pour la plus-value latente, laquelle a été exclue des bases de l'impôt ;



Vu, enregistré au greffe le 28 août 2007, le nouveau mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de...

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