Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 06NC00145, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme HEERS |
Record Number | CETATEXT000017999714 |
Date | 22 novembre 2007 |
Judgement Number | 06NC00145 |
Counsel | GOEPP - SCHOTT SELARL |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2007, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat associé ; M. X demande à la Cour
1°) de réformer le jugement n° 0104393 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995
2°) de lui accorder la décharge demandée de 4 671 574 F, en bases, au titre de l'année 1995
3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 048,98 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
M. X soutient que
- c'est à tort que le tribunal administratif a maintenu les impositions demeurées en litige, basées sur les bénéfices constatés au 30 septembre 1995 de la SA Must Mangagement, à l'occasion de sa transformation en EURL non soumise à l'impôt sur les sociétés, par application combinée des articles 221-2 et 111 bis du code général des impôts ; aucun des cas de cessation d'entreprise prévues par l'article 221-2 ne correspond au cas d'espèce ;
- il convenait d'appliquer l'article 221 bis du même code, ce qui conduisait à un dégrèvement, en bases, de 4 671 574 F ; sur ce point, le requérant invoque l'instruction 4 H 623 du 12 juillet 1997 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Il conclut au rejet de la requête :
Il soutient que :
- le tribunal administratif a estimé, à bon droit, que le changement de régime fiscal de la SA Must Management au 30 septembre 1995 rendait immédiatement imposables les bénéfices non encore taxés, par application de l'article 221-2 du code général des impôts ; M. X était, dès lors, personnellement imposable, sur le fondement de l'article 111 bis du même code ;
- le sursis d'imposition prévu par l'article 221 bis ne joue que pour la plus-value latente, laquelle a été exclue des bases de l'impôt ;
Vu, enregistré au greffe le 28 août 2007, le nouveau mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de...
1°) de réformer le jugement n° 0104393 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995
2°) de lui accorder la décharge demandée de 4 671 574 F, en bases, au titre de l'année 1995
3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 048,98 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
M. X soutient que
- c'est à tort que le tribunal administratif a maintenu les impositions demeurées en litige, basées sur les bénéfices constatés au 30 septembre 1995 de la SA Must Mangagement, à l'occasion de sa transformation en EURL non soumise à l'impôt sur les sociétés, par application combinée des articles 221-2 et 111 bis du code général des impôts ; aucun des cas de cessation d'entreprise prévues par l'article 221-2 ne correspond au cas d'espèce ;
- il convenait d'appliquer l'article 221 bis du même code, ce qui conduisait à un dégrèvement, en bases, de 4 671 574 F ; sur ce point, le requérant invoque l'instruction 4 H 623 du 12 juillet 1997 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Il conclut au rejet de la requête :
Il soutient que :
- le tribunal administratif a estimé, à bon droit, que le changement de régime fiscal de la SA Must Management au 30 septembre 1995 rendait immédiatement imposables les bénéfices non encore taxés, par application de l'article 221-2 du code général des impôts ; M. X était, dès lors, personnellement imposable, sur le fondement de l'article 111 bis du même code ;
- le sursis d'imposition prévu par l'article 221 bis ne joue que pour la plus-value latente, laquelle a été exclue des bases de l'impôt ;
Vu, enregistré au greffe le 28 août 2007, le nouveau mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de...
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