Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 26 octobre 2006, 04VE02739, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme ROBERT
Date26 octobre 2006
Judgement Number04VE02739
Record NumberCETATEXT000007426060
CounselCOMBENEGRE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour Mme Martine X, demeurant ..., représentée par Me Combenègre, avocat

1°) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2004, sous le n° 04PA02739, présentée par Mme X

Mme X demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement n° 0304115 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 3 930,46 euros qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur en date du 12 mai 2003 portant sur les cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie ainsi que son époux au titre des années 1997, 1998 et 1999 ;

2°) de se déclarer compétente et d'annuler ledit avis à tiers détenteur, ensemble la décision du trésorier payeur général des Yvelines en date du 5 août 2003 rejetant son opposition à cet acte de recouvrement ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont décliné leur compétence ; que la question qui leur était soumise portait sur l'existence d'une obligation de payer ; que le dessaisissement du débiteur en liquidation de biens affecte l'intégralité du patrimoine, y compris les biens communs ; qu'il n'est pas contesté que Mme X est bien redevable des impositions litigieuses ; que l'article L. 622-9 du code du commerce s'oppose à l'acte de poursuite contesté ; que cette règle est opposable au Trésor public ; que les époux X sont mariés sous le régime de la communauté légale et que les sommes figurant sur le compte postal de Mme X constituent des biens communs au sens des articles 1401 et 1402 du code civil ;

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2°) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2004, sous le n° 04PA02740,...

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