Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT01321, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUPUY |
| Date | 30 décembre 2005 |
| Record Number | CETATEXT000007541881 |
| Judgement Number | 03NT01321 |
| Counsel | LETANG |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2003, présentée pour la société Amidis, dont le siège social est ... et la société Alodis, dont le siège social est ..., par Me Létang, avocat au barreau de Paris ; les sociétés Amidis et Alodis demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 01-1696 du 11 juin 2003 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2002 du maire de Caen prononçant le retrait du permis de construire du 13 mars 2001 délivré à la société Cirmad Prospectives en vue de la construction d'un centre commercial à l'enseigne “Champion” et d'un bâtiment d'exploitation, de boutiques et de locaux d'activités, sur un terrain sis dans la ZAC de Beaulieu
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de retrait susvisée du 20 juin 2002
3°) de rejeter la demande de l'association “Venoix information population” (VIP) et autres dirigée contre le permis de construire du 13 mars 2001
4°) de condamner la ville de Caen à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
……………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 :
- le rapport de M. Sire, rapporteur ;
- les observations de Me X..., substituant Me Létang, avocat des sociétés Amidis et Alodis ;
- les observations de Me Charbit, substituant Me Duval, avocat de la ville de Caen ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 11 juin 2003, le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté la demande des sociétés Amidis et Alodis tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le maire de Caen a prononcé le retrait du permis de construire du 13 mars 2001 délivré à la société Cirmad Prospectives en vue de la construction d'un centre commercial à l'enseigne “Champion” et d'un bâtiment d'exploitation, de boutiques et de locaux d'activités, sur un terrain sis dans la ZAC de Beaulieu, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par l'association “Venoix information population”, l'association pour le développement économique de Venoix, l'association “Hastings-Saint-Nicolas”, Mme , M. , Mme et M. B tendant à...
1°) d'annuler le jugement n° 01-1696 du 11 juin 2003 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2002 du maire de Caen prononçant le retrait du permis de construire du 13 mars 2001 délivré à la société Cirmad Prospectives en vue de la construction d'un centre commercial à l'enseigne “Champion” et d'un bâtiment d'exploitation, de boutiques et de locaux d'activités, sur un terrain sis dans la ZAC de Beaulieu
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de retrait susvisée du 20 juin 2002
3°) de rejeter la demande de l'association “Venoix information population” (VIP) et autres dirigée contre le permis de construire du 13 mars 2001
4°) de condamner la ville de Caen à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 :
- le rapport de M. Sire, rapporteur ;
- les observations de Me X..., substituant Me Létang, avocat des sociétés Amidis et Alodis ;
- les observations de Me Charbit, substituant Me Duval, avocat de la ville de Caen ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 11 juin 2003, le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté la demande des sociétés Amidis et Alodis tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le maire de Caen a prononcé le retrait du permis de construire du 13 mars 2001 délivré à la société Cirmad Prospectives en vue de la construction d'un centre commercial à l'enseigne “Champion” et d'un bâtiment d'exploitation, de boutiques et de locaux d'activités, sur un terrain sis dans la ZAC de Beaulieu, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par l'association “Venoix information population”, l'association pour le développement économique de Venoix, l'association “Hastings-Saint-Nicolas”, Mme , M. , Mme et M. B tendant à...
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