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Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 14 avril 1992, 90BX00422, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number90BX00422
Date14 avril 1992
Record NumberCETATEXT000007476804
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1990, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 500.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation des préjudices causés à l'exploitation agricole dont il est propriétaire dans la commune de Sauzé-Vaussais à la suite de la déviation de la route départementale n° 948 ;
- condamne le département des Deux-Sèvres à lui payer la somme de 500.000 F, majorée des intérêts légaux ;
- à titre subsidiaire, ordonne une mesure d'instruction pour déterminer les circonstances de fait du litige et le montant de la réparation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me Drago, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'occasion de la déviation de la route départementale n° 948, sur le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais, le département des Deux-Sèvres a supprimé un accès direct qui, à partir des bâtiments d'exploitation de la propriété de M. X..., desservait une vingtaine d'hectares de terres et prés ;
Considérant, en...

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