Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 96DA02313, inédit au recueil Lebon
| Date | 06 juillet 2000 |
| Judgement Number | 96DA02313 |
| Record Number | CETATEXT000007596066 |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'Onilait dont le siège est ... (75740 Cedex 15), représenté par son directeur, par la S.C.P. Ancel et Couturier-Hellier ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 août 1996, par laquelle l'Onilait demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-733 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 14 décembre 1993 par laquelle le directeur de l'Onilait a rejeté son recours formé contre la notification de la société Gervais-Danone-Bailleul l'informant de la perte de sa quantité de référence laitière à compter du 1er avril 1993 et a affecté ladite quantité de référence individuelle, à la réserve nationale ;
2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
3 ) de condamner M. X... à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) n 804/68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 modifié ;
Vu le règlement (CEE) n 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 ;
Vu le règlement (CEE) n 536/93 de la commission des communautés européennes du 9 mars 1993 ;
Vu la loi n 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée ;
Vu le décret n 83-247 du 18 mars 1983 modifié
Vu le décret n 85-1144 du 30 octobre 1985 ;
Vu le décret n 91-157 du 11 février 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2000 le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
les observations de Me Y..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. X...,
et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) n 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : "Sans préjudice de l'article 6...
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