Cour administrative d'appel de Lyon, du 12 mai 1992, 90LY00640 90LY00641 91LY00289, inédit au recueil Lebon
| Date | 12 mai 1992 |
| Judgement Number | 90LY00640 90LY00641 91LY00289 |
| Record Number | CETATEXT000007454711 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, 1°) sous le n° 90LY00640, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 85-9274 en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge suivant le régime du forfait pour la période 1980-1981 et des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1982, 1983 et 1984, d'autre part à ordonner la comparution d'agents de l'administration fiscale ;
2°) de lui accorder les décharges sollicitées ;
Vu, 2°) sous le n° 90LY00641, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 87-11154 en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la ville de Lyon ainsi que la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
2°) de lui accorder les décharges et réductions sollicitées ;
Vu, 3°) sous le n° 91LY00289, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1991, présentée par M. Georges X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 9017 en date du 21 septembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
2°) de lui accorder les décharges sollicitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
- le rapport de Melle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décision en date du 13 février 1991, postérieure à l'introduction des requêtes, le directeur des services fiscaux du département du Rhône a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités des sommes de 3 680 francs et 2 325 francs, représentant les compléments d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre respectivement des années 1980 et 1981, aux articles 30002 et 30003, mis en recouvrement le 30 mars 1985 ; que les...
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