Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22/12/2008, 08NT00316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GRANGE |
| Record Number | CETATEXT000020829428 |
| Judgement Number | 08NT00316 |
| Date | 22 décembre 2008 |
| Counsel | BONDIGUEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-3573 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2008 :
- le rapport de Mme Specht, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme Y ont fait l'objet au titre des années 1999 à 2001 d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité engagés à la suite d'informations communiquées à l'administration fiscale par le ministère public du Tribunal correctionnel d'Orléans dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre des époux Y pour abus de confiance sur une personne vulnérable ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration a adressé aux époux Y deux notifications les 4 décembre 2002 pour l'année 1999 et 12 mai 2003 pour les années 2000 et 2001, portant sur des redressements au titre de revenus d'origine indéterminée taxés d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les conclusions à fin de décharge des suppléments d'imposition de M. Y visaient également les contributions sociales mises à sa charge ; que le jugement attaqué, qui a omis de se prononcer sur ces conclusions, est entaché d'irrégularité dans cette mesure ; qu'il doit, par suite être annulé dans cette limite ; qu'il y a lieu de statuer...
1°) d'annuler le jugement n° 04-3573 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2008 :
- le rapport de Mme Specht, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme Y ont fait l'objet au titre des années 1999 à 2001 d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité engagés à la suite d'informations communiquées à l'administration fiscale par le ministère public du Tribunal correctionnel d'Orléans dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre des époux Y pour abus de confiance sur une personne vulnérable ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration a adressé aux époux Y deux notifications les 4 décembre 2002 pour l'année 1999 et 12 mai 2003 pour les années 2000 et 2001, portant sur des redressements au titre de revenus d'origine indéterminée taxés d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les conclusions à fin de décharge des suppléments d'imposition de M. Y visaient également les contributions sociales mises à sa charge ; que le jugement attaqué, qui a omis de se prononcer sur ces conclusions, est entaché d'irrégularité dans cette mesure ; qu'il doit, par suite être annulé dans cette limite ; qu'il y a lieu de statuer...
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