Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 22/05/2008, 06PA01834, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LACKMANN |
| Date | 22 mai 2008 |
| Record Number | CETATEXT000018838563 |
| Judgement Number | 06PA01834 |
| Counsel | SEBAN |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2006, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94120), représentée par son
président-directeur général, par la SCP Delaporte-Trichet-Briard ; la société demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 034184, en date du 31 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Ivry-sur-Seine refusant de faire droit à sa demande du 30 octobre 2003 de déclaration de péremption du permis de construire délivré à la SCI Ivry Rousseau le 23 juillet 1999, d'enjoindre au maire d'Ivry-sur-Seine de déclarer la péremption dans les 15 jours de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'ordonner au bénéficiaire du permis périmé de cesser les travaux
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite
3°) d'enjoindre au maire d'Ivry-sur-Seine de déclarer la péremption dans les 15 jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge solidaire des défenderesses des sommes de 3 000 euros au titre de la première instance et de 4 000 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 :
- le rapport de M. Benel, rapporteur,
- les observations de Me De Souza pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, celles de Me Bergès pour la SCI Ivry Rousseau et la société Leroy Merlin ainsi que celles de
Me Pelé pour la commune d'Ivry-sur-Seine ;
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté en date du 28 juillet 1999, le maire d'Ivry-sur-Seine a accordé un permis de construire à la SCI Ivry Rousseau, en vue de l'édification d'une construction à usage commercial destinée à être exploitée sous l'enseigne Leroy Merlin ; que, par un arrêté en date du 20 juin 2001, le maire d'Ivry-sur-Seine a prorogé d'un an la durée de validité de ce permis ; que, le 30 octobre 2003, la SOCIETE...
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