Cour administrative d'appel de Nancy, du 25 juin 1991, 89NC01577, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 89NC01577 |
| Record Number | CETATEXT000007547508 |
| Date | 25 juin 1991 |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 décembre 1989 sous le n° 89NC1577 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant Les Chaumières 51240 LA CHAUSSEE SUR MARNE ;
M. Jean-Louis X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions résultant des réintégrations effectuées au titre de l'année 1983 en raison de la remise en cause d'une clause d'indexation, et d'honoraires et le rétablissement de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
- le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la Société civile de Mentarah, dont l'objet social est l'exploitation de terres agricoles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notifié à M. Jean-Louis X..., à raison des parts qu'il détenait dans le capital de la société, des redressements en matière de bénéfices agricoles au titre de l'année 1983 ; que M. Jean-Louis X... conteste le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été de ce fait assujetti ;
Sur la révision de la valeur des actifs immobilisés inscrits au bilan d'ouverture de 1981 et sur la déductibilité comme charge de sommes payées au titre d'une clause d'indexation :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable au bénéfice réel des exploitations agricoles en vertu de l'article 69 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant les années en litige : "... 2. le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; qu'en application de l'article 38 quinquies de...
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