Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2008, 07BX00697, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZAPATA |
| Judgement Number | 07BX00697 |
| Date | 30 septembre 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019648910 |
| Counsel | AKHOUN |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Akhoun, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € en réparation du préjudice subi du fait des abus de procédure dont il a été victime, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 4 novembre 2004 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 4 novembre 2004 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, gendarme en fonctions à la brigade territoriale de Saint-André, demande l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € en réparation du préjudice subi du fait des abus de procédure dont il a été victime, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 4 novembre 2004 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions...
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € en réparation du préjudice subi du fait des abus de procédure dont il a été victime, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 4 novembre 2004 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 4 novembre 2004 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, gendarme en fonctions à la brigade territoriale de Saint-André, demande l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € en réparation du préjudice subi du fait des abus de procédure dont il a été victime, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 4 novembre 2004 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions...
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