Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 novembre 1991, 89BX01889, inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:19 novembre 1991
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 novembre 1989, présentée par M. X... Youcef O Y..., demeurant Ecole Ouled Chaffa Bouguirat W 27 (Algérie) ; il demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 12 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
2°/ d'annuler cette décision ;
3°/ de le renvoyer devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ;
Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, le 1er septembre 1945, date de sa radiation des cadres, M. X... Youcef O Y... ait accompli une durée effective de service militaire supérieure à celle de 6 ans 3 mois et 20 jours que mentionne l'état signalétique et des services, que cette durée est inférieure à celle de 15 ans exigée pour ouvrir droit à pension par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre...

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