Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mai 2000, 96NT00938, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 96NT00938 |
| Date | 30 mai 2000 |
| Record Number | CETATEXT000007533118 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 90-1832 en date du 1er février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 1987 ;
2 ) de leur accorder la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
- le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont produit devant le Tribunal administratif de Rennes un mémoire en réplique enregistré le 16 janvier 1996 dans lequel ils soulevaient un moyen nouveau tiré d'une instruction administrative du 17 mai 1995 ; que la réponse de l'administration sur ce mémoire a été enregistrée au greffe du tribunal le 17 janvier 1996 ; que le tribunal, dont l'audience s'est tenue le 18 janvier, a repris à son compte l'argumentation en défense de l'administration sur ce moyen ; que les requérants, qui ont ainsi été mis dans l'impossibilité matérielle de répliquer avant l'audience à la défense de l'administration sur ce moyen, sont dès lors fondés à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que M. et Mme X..., qui ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987, conformément à leur déclaration, demandent une réduction de cette imposition à raison de l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier résultant de travaux entrepris sur un immeuble situé dans le secteur sauvegardé de Rennes ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la...
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