Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 avril 1997, 96BX00054, inédit au recueil Lebon

Judgement Number96BX00054
Date01 avril 1997
Record NumberCETATEXT000007487896
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée par M. Yves X... demeurant Chemin de la Forêt à Serres-Morlaas (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 1995 ;
2 ) annule la décision du 24 novembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pau a rejeté sa demande de remise de dette portant sur une somme de 7.091 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne créé aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise...

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