Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 28 juillet 2003, 99LY02384, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VIALATTE |
| Judgement Number | 99LY02384 |
| Date | 28 juillet 2003 |
| Record Number | CETATEXT000007470536 |
| Counsel | DUVAUT-BOUDIOS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu 1°, sous le n° 98LY01938, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1998, présentée pour X... Nadine Z demeurant ..., représentée par Maître Gaucher, avocat au barreau de Lyon
Mme Z demande à la Cour
1°) d'annuler l'ordonnance n°984113 en date du 12 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1998 par lequel le maire de BALLAISON a autorisé la SOCIETE MONT-BLANC à édifier deux bâtiments et, d'autre part, à la condamnation de la COMMUNE DE BALLAISON à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2°) d'annuler ladite décision
Vu 2°, sous le n° 99LY02384, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1999, 28 avril 2000 et 24 mai 2000, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE dénommée GAEC PARC AVICOLE X dont le siège social est BALLAISON (74140), représentée par ses gérants en exercice par Me Gaucher, avocat au barreau de Lyon
Le GAEC PARC AVICOLE X demande à la Cour :
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classement cnij : 68-03-04-01
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1°) d'annuler le jugement n°982516 en date du 30 juin 1999 du Tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1998 par lequel le maire de BALLAISON a autorisé la SOCIETE MONT-BLANC à édifier deux bâtiments ;
2°) à titre principal, de prononcer un non lieu à statuer en raison de la péremption du permis de construire ou, à titre subsidiaire, d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la COMMUNE DE BALLAISON à lui payer une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 3°, sous le n° 99LY02401, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1999, 28 avril 2000 et 24 mai 2000, présentés pour X... Nadine Z, demeurant ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Lyon ;
Mme Z demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°982516 en date du 30 juin 1999 du Tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE dénommée GAEC PARC...
Mme Z demande à la Cour
1°) d'annuler l'ordonnance n°984113 en date du 12 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1998 par lequel le maire de BALLAISON a autorisé la SOCIETE MONT-BLANC à édifier deux bâtiments et, d'autre part, à la condamnation de la COMMUNE DE BALLAISON à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2°) d'annuler ladite décision
Vu 2°, sous le n° 99LY02384, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1999, 28 avril 2000 et 24 mai 2000, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE dénommée GAEC PARC AVICOLE X dont le siège social est BALLAISON (74140), représentée par ses gérants en exercice par Me Gaucher, avocat au barreau de Lyon
Le GAEC PARC AVICOLE X demande à la Cour :
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classement cnij : 68-03-04-01
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1°) d'annuler le jugement n°982516 en date du 30 juin 1999 du Tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1998 par lequel le maire de BALLAISON a autorisé la SOCIETE MONT-BLANC à édifier deux bâtiments ;
2°) à titre principal, de prononcer un non lieu à statuer en raison de la péremption du permis de construire ou, à titre subsidiaire, d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la COMMUNE DE BALLAISON à lui payer une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 3°, sous le n° 99LY02401, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 août 1999, 28 avril 2000 et 24 mai 2000, présentés pour X... Nadine Z, demeurant ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Lyon ;
Mme Z demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°982516 en date du 30 juin 1999 du Tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE dénommée GAEC PARC...
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