Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 3 octobre 2006, 06DA00419, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Helmholtz |
| Judgement Number | 06DA00419 |
| Date | 03 octobre 2006 |
| Record Number | CETATEXT000007607182 |
| Counsel | LOUIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 06DA00419, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0501692 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 du préfet de l'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, entré en France fin 2000, il y réside avec son épouse, en situation régulière, et leur enfant et attendent un second enfant ; que, par ailleurs, il bénéficie d'une libération conditionnelle parentale, d'une promesse d'embauche qui lui permettrait de contribuer aux besoins de sa famille et se prévaut des gages de réinsertion dont il a fait preuve pendant l'exécution de sa peine ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu l'ordonnance en date du 7 avril 2006 fixant la clôture de l'instruction au 7 juillet 2006 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2006, présenté par le préfet de l'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français ; que la communauté de vie avec son épouse, titulaire d'une carte de résident, est récente ; qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale au regard de son comportement constitutif d'une menace grave à l'ordre public ; qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ;
Vu, II, sous le n° 06DA00545, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 avril 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600695 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2006 du préfet de l'Oise décidant sa...
1°) d'annuler le jugement n° 0501692 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 du préfet de l'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, entré en France fin 2000, il y réside avec son épouse, en situation régulière, et leur enfant et attendent un second enfant ; que, par ailleurs, il bénéficie d'une libération conditionnelle parentale, d'une promesse d'embauche qui lui permettrait de contribuer aux besoins de sa famille et se prévaut des gages de réinsertion dont il a fait preuve pendant l'exécution de sa peine ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu l'ordonnance en date du 7 avril 2006 fixant la clôture de l'instruction au 7 juillet 2006 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2006, présenté par le préfet de l'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français ; que la communauté de vie avec son épouse, titulaire d'une carte de résident, est récente ; qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale au regard de son comportement constitutif d'une menace grave à l'ordre public ; qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ;
Vu, II, sous le n° 06DA00545, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 avril 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600695 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2006 du préfet de l'Oise décidant sa...
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