Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 avril 1996, 95BX00293, inédit au recueil Lebon

Judgement Number95BX00293
Record NumberCETATEXT000007485492
Date02 avril 1996
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le ministre demande que la cour :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 octobre 1994 ayant accordé à Mme Paulette X... la décharge de l'imposition au titre de ses revenus de l'année 1989 correspondant à la taxation de la plus-value réalisée lors de la cession de son fonds de commerce ;
2°) remette à la charge de Mme Paulette X... l'imposition à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts tel que modifié par l'article 36 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691. Le délai prévu à l'article précédent est décompté à partir du début d'activité. Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location. Cette exception n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les conditions visées à l'alinéa précédent" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir donné le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant dont elle était propriétaire à Aigrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime) en location-gérance du 2 juin 1979 au 30 mars 1985, Mme Paulette X... l'a alternativement exploité par elle-même et donné en location ; qu'à la date à laquelle elle l'a cédé, le 7 août 1989, ce fonds était en location-gérance depuis le 1er octobre 1988 seulement ; qu'ainsi, à la date du fait générateur de la plus-value...

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