Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 99MA01926, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ROUSTAN
Judgement Number99MA01926
Record NumberCETATEXT000007583681
Date12 février 2004
CounselTHOUNY
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01926, présentées par l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, dont le siège est ..., représentée par son président dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 15 décembre 1997

L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES demande à la Cour
1°/ d'annuler et d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 954029, en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 août 1995 par lequel le maire de Cannes ne s'est pas opposé aux travaux déclarés de modification de façade et de restructuration intérieure d'un restaurant par la S.A. Mac Donald's France
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté
Classement CNIJ : 68-04-045-02
C

3°/ de condamner la ville de Cannes et la société Mac Donald's à lui payer, chacune, la somme de 1.000 euros ;

Elle soutient que les travaux projetés devaient être précédés d'une démolition ; que cet arrêté méconnaît donc l'article R.421-3-4 auquel renvoie l'article R.422-3 du code de l'urbanisme ; qu'eu égard à l'importance de l'agrandissement, la délivrance d'un permis de construire aurait été nécessaire ; que le projet de rénovation de la terrasse existante empiète sur le domaine public grevé d'une servitude de terrain classé en espace boisé classé, alors que la construction est réalisée en dur en infraction avec la précarité imposée par l'utilisation du domaine public ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 2003, présenté pour la ville de Cannes, représentée par son maire en exercice, par Me Geneviève X..., avocat au Barreau de Nice ;

La ville de Cannes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES à lui verser la somme de 1.525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que s'agissant de la notification de la requête prévue par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, l'association a omis d'adresser à la ville de Cannes la copie de ses requêtes d'appel tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif ; que l'arrêté municipal du 13 juin 1995 autorise expressément l'utilisation par la société Mac Donald's France du domaine public ; que les...

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