Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 8 août 2001, 98PA02006 98PA02007, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007440483 |
| Date | 08 août 2001 |
| Judgement Number | 98PA02006 98PA02007 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(4ème chambre A)
VU, I) enregistré au greffe de la cour sous le n 98PA02006 le 24 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 août 1994 prononçant le licenciement pour abandon de poste de Melle X..., personnel non titulaire de catégorie A et lui a enjoint sous astreinte de réintégrer l'intéressée à compter du 17 juillet 1994 ;
2 ) de rejeter la demande de Melle Y... ;
VU l'ensemble des pièces jointes et versées au dossier ;
VU II), enregistré le 24 juin 1998 sous le n 98PA02007 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui tend à ce que la cour prononce le sursis à exécution du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 août 1994 licenciant Melle X... pour abandon de poste et la décision implicite rejetant son recours gracieux et lui a enjoint sous astreinte de procéder à sa réintégration à compter du 17 juillet 1994 ;
VU l'ensemble des pièces jointes et versées au dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
- les observations de Me Z..., avocat, pour Melle Y...,
- et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
Sur la jonction :
Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour, par recours enregistré sous le n 98PA02006 d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 août 1994 licenciant Melle X... pour abandon de poste et la décision implicite rejetant son recours gracieux et lui a enjoint sous astreinte de procéder à sa réintégration à compter du 17 juillet 1994 ; que le ministre, par le recours enregistré sous le n 98PA02007 conclut à ce que la cour prononce le sursis à exécution dudit jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces deux recours pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;
Sur le recours n 98PA02006 :
Sur la légalité de la décision du 12 août 1994 :
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Melle X... a bénéficié d'arrêts de maladie justifiés par des avis de son médecin...
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