Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 juin 1995, 94NT00417, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007524168
Judgement Number94NT00417
Date01 juin 1995

Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1994, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994 sous le n 94NT00417, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Jean DEMAY ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1994, présentée par M. Jean DEMAY, demeurant Beaufre par Hellenvilliers 27240 Danville ;
M. DEMAY demande l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 juillet 1992, 29 octobre 1992 et 13 novembre 1992 par lesquelles le directeur du centre hospitalier général de Dreux, respectivement :
- l'a mis en demeure de s'expliquer sur la régularité de certificats de maladie et a suspendu son traitement à compter du 22 juillet 1992 ;
- l'a placé en position de congé sans traitement pour absence injustifiée à compter du 22 juillet 1992 ;
- l'a radié des cadres de l'établissement pour abandon de poste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1995 :
- le rapport de M. Margueron, conseiller,
- les observations de M. Jean DEMAY,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,

Considérant que M. DEMAY demande l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 29 juillet 1992, 29 octobre 1992 et 13 novembre 1992 par lesquelles le directeur du centre hospitalier général de Dreux, respectivement, l'a mis en demeure de s'expliquer sur la régularité de certificats de maladie et a suspendu son traitement à titre provisoire à compter du 22 juillet 1992, l'a placé en position de congé sans traitement pour absence injustifiée à compter du 22 juillet 1992 et l'a radié des cadres de l'établissement pour abandon de poste ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de première instance contre la décision du 29 juillet 1992 :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les...

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