Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 novembre 2005, 03MA00160, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RICHER |
| Judgement Number | 03MA00160 |
| Record Number | CETATEXT000007593881 |
| Date | 08 novembre 2005 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n 03MA00160, présentée pour la SCI LES AMANDIERS DE VALESCURE, sise ... (83600)
La SCI LES AMADIERS DE VALESCURE, en joignant le jugement n° 98-5779 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ou subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions, demande à la Cour de prononcer ladite décharge
……………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Son également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : …7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles… ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. sont notamment visées…c. Les livraisons à soi-même d'immeubles…toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que lorsqu'il s'agit : d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble… » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière LES AMANDIERS DE VALESCURE, dont l'objet social est la location d'une villa à construire ainsi que la location de tous biens immobiliers acquis ou construits par elle, a opté en mars 1993 pour l'assujettissement à la TVA des loyers de la villa à construire en précisant que la surface louée professionnellement serait de 131 m² sur 168 m², puis a procédé le 6 mai 1997 à une déclaration de livraison à soi-même d'immeuble sur le fondement de l'article 257-7° 1-c précité du code général...
La SCI LES AMADIERS DE VALESCURE, en joignant le jugement n° 98-5779 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ou subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions, demande à la Cour de prononcer ladite décharge
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Vu les autres pièces du dossier
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Son également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : …7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles… ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. sont notamment visées…c. Les livraisons à soi-même d'immeubles…toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que lorsqu'il s'agit : d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble… » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière LES AMANDIERS DE VALESCURE, dont l'objet social est la location d'une villa à construire ainsi que la location de tous biens immobiliers acquis ou construits par elle, a opté en mars 1993 pour l'assujettissement à la TVA des loyers de la villa à construire en précisant que la surface louée professionnellement serait de 131 m² sur 168 m², puis a procédé le 6 mai 1997 à une déclaration de livraison à soi-même d'immeuble sur le fondement de l'article 257-7° 1-c précité du code général...
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