Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 février 1998, 96NT01421, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 96NT01421 |
| Record Number | CETATEXT000007527584 |
| Date | 05 février 1998 |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1996, présentée par M. Lionel de X..., demeurant ... ;
M. de X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-2771 du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a radié des cadres de la police nationale à compter du 25 avril 1994 ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1998 :
- le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
- les observations de M. de X...,
- et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 19 avril 1994, M. de X... a été convoqué à l'Ecole nationale de police de Vannes afin d'y suivre une formation ; que, le 25 avril, le commissaire central adjoint de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Malo, supérieur hiérarchique de M. de X..., lui a ordonné, soit de se rendre à l'école le jour même, soit de se présenter le 28 avril chez le médecin contrôleur régional et le 29 avril à son bureau ; que le requérant n'a déféré à aucun de ces ordres ; que, le 29 avril, un médecin agréé est allé le contrôler à son domicile et a constaté qu'il ne présentait pas d'affection évolutive qui pourrait l'empêcher de rejoindre son service ; que, le 10 mai 1994, son supérieur lui a donné expressément l'ordre de reprendre immédiatement sa scolarité à l'école de Vannes ; qu'il ressort du procès-verbal du même jour signé par M. de X..., que celui-ci a opposé un refus exprès à cette mise en demeure ; que, par arrêté ministériel du 1er septembre 1994 pris sur le fondement de l'article 15 du décret du 24 janvier 1968 modifié, alors en vigueur, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, l'intéressé a été radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste...
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