Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 4 mai 2004, 00BX01504, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MADEC |
| Judgement Number | 00BX01504 |
| Record Number | CETATEXT000007503220 |
| Date | 04 mai 2004 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu 1°) le recours enregistré le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01504 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le MINISTRE demande à la cour
1) d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet de la Charente fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 1997
2) de rejeter la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998
Vu 2°) le recours enregistré le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01505 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le MINISTRE demande à la cour
Classement CNIJ : 03-03-02-02 C+
1) d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 17 décembre 1997 du préfet de la Charente fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 1996 ;
2) de rejeter la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1997 ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE sont dirigés contre deux jugements du 27 avril 2000 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X, les arrêtés des 17 décembre 1997 et 25 septembre 1998 du préfet de la Charente fixant le cours moyen des vins pour le calcul des fermages aux échéances annuelles respectives du 29 septembre 1996 et du 29 septembre 1997 ; que ces recours présentent à juger des questions semblables ;...
1) d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet de la Charente fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 1997
2) de rejeter la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998
Vu 2°) le recours enregistré le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01505 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le MINISTRE demande à la cour
Classement CNIJ : 03-03-02-02 C+
1) d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 17 décembre 1997 du préfet de la Charente fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 1996 ;
2) de rejeter la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1997 ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004 :
- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE sont dirigés contre deux jugements du 27 avril 2000 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X, les arrêtés des 17 décembre 1997 et 25 septembre 1998 du préfet de la Charente fixant le cours moyen des vins pour le calcul des fermages aux échéances annuelles respectives du 29 septembre 1996 et du 29 septembre 1997 ; que ces recours présentent à juger des questions semblables ;...
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