Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 avril 1995, 93PA01298, inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Record NumberCETATEXT000007431581
Date20 avril 1995
Judgement Number93PA01298

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1993, présentée par M. Alain X... demeurant "Les Gallines" à La Colle (83690) par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9110816/7 du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 juillet 1990 du maire de la commune de la Queue-en-Brie, rejetant sa déclaration de travaux déposée le 11 juillet 1990, et l'a condamné à payer une amende de 10.000 F pour recours abusif ;
2°) d'annuler la décision précitée du 27 juillet 1990 pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 20.000 F au titre de dommages-intérêts et de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 422-2, R 112-2, R 422-2 et R 422-10 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
- le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
- les observations de Me Y..., avocat, pour M. X..., et celles de la SCP BALOUP et associés, avocat, pour la commune de la Queue en Brie,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. X... a déposé à la mairie de la commune de la Queue-en-Brie, le 11 juillet 1990, une déclaration de travaux concernant la réalisation sur un terrain lui appartenant, d'une part, de deux auvents sur l'un des bâtiments préexistant et, d'autre part, d'un hangar distinct de ces bâtiments ; que, par une décision du 27 juillet 1990, le maire de la commune a entendu s'opposer à ces travaux en tant qu'ils se rapportent au hangar dont le droit de M. X... à le réaliser sans permis de construire est seul ainsi en discussion et, d'ailleurs, seul discuté ;
Sur la légalité de la décision du 27 juillet 1990 :
Considérant qu'aux termes de l'article L 422.2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire.. font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de...

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