Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2007, 05MA00872, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 05MA00872 |
| Date | 19 novembre 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018258181 |
| Counsel | SCP GERARD GERMANI |
Vu enregistrée le 11 avril 2005 la télécopie confirmée par requête du 13 avril 2005, présentée pour la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, agissant par délégation du conseil municipal, et dont le siège est Hôtel de Ville 83400 Hyères les Palmiers, par Me Germani, avocat ; la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 99-05063 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser une indemnité de 1.100.000 euros à la société Hyères carénage, assortie des intérêts, une somme de 5.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par un jugement avant-dire droit
2°) de rejeter la demande présentée par la société Hyères carénage devant le Tribunal administratif de Nice
3°) subsidiairement de réduire l'indemnité pour ne prendre en compte que les créances non frappées de prescription et concernant les seules prestations de manutentions
4°) le cas échéant, d'ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice réellement indemnisable
5°) de condamner la société Hyères Carénage à lui verser 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
II/ Vu enregistrée le 3 mai 2005 la télécopie confirmée par requête enregistrée le 9 mai 2005 présentée pour la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, par Me Germani, avocat ; la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice du 1er février 2005 dont l'annulation est demandée dans le cadre de la requête n° 05MA00872 susvisée ou à défaut d'ordonner à la société Hyères Carénage qu'elle constitue et justifie d'une garantie ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 :
- le rapport de Mme Favier, président assesseur,
- les observations de Me Germani pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et de Me Esclapez pour la société Hyères carénage,
- et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement.
Considérant que les deux requêtes de la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS tendent l'une à l'annulation et l'autre à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un même jugement du Tribunal administratif de Nice du 1er février 2005 la condamnant à verser 1.100.000 euros en principal à la société Hyères Carénage en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du refus de la commune de mettre fin aux activités irrégulières de la société Hyères espace plaisance dans le port de Saint-Pierre à Hyères les Palmiers ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;
- sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'affirme la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS, à laquelle s'est associé son assureur, la compagnie Axa France Iard, partiellement subrogée dans ses droits, la demande préalable formée le 23 septembre 1998 par la...
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