Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/12/2007, 06VE02163, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVRARD
Record NumberCETATEXT000018256373
Judgement Number06VE02163
Date28 décembre 2007
CounselLEVY
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ndofunsu X, demeurant ..., par Me Levy, avocat M. X demande à la cour 1°) d'annuler le jugement n° 0503753 en date du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son expulsion du territoire français 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie familiale normale et emporte sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il a eu un comportement exemplaire en détention ; que s'il a été mis fin à son suivi psychiatrique en 2002, c'est en concertation avec son médecin ; qu'il a intégré le sentiment de culpabilité et le désir de réparation ; qu'il indemnise sa victime dans la mesure du possible ; qu'il observe les obligations qui lui ont été fixées dans le cadre de sa libération conditionnelle et occupe à ce jour un emploi stable ; que le jugement attaqué n'a retenu que la gravité des faits qui lui sont reprochés et n'a pris en compte ni les gages d'insertion qu'il offrait, ni ses attaches familiales en France ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'expulsion peut être prononcée : (…) si la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;...

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