Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/02/2007, 06NC00772, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DESRAME
Record NumberCETATEXT000017998668
Judgement Number06NC00772
Date15 février 2007
CounselLYON-CAEN FABIANI THIRIEZ
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2006, complétée par mémoire enregistré le 15 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE (SAPRR), dont le siège est 41 bis Avenue Bosquet à Paris (75007), par Me Trillat, avocat
La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE (SAPRR ) demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a, d'une part, déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de la pollution du champ captant de Villevieux survenue en octobre 1999 à la suite d'un accident sur l'autoroute A 39, et l'a, d'autre part, condamnée à verser à la commune de Lons-le-Saunier une somme de 65 026,61 € avec intérêts légaux à compter du 5 décembre 2003, ainsi qu'une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2°) de déclarer que le préjudice subi par la commune est imputable au transporteur et à son assureur

3°) de limiter les prétentions indemnitaires de la commune de Lons-le-Saunier

4°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Elle soutient à cet effet que :

- le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé ; en particulier, le tribunal n'explique par pourquoi il a refusé de prendre en compte la faute commise par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Jura ;

- le tribunal s'est mépris sur le moyen tiré de la faute commise par le SDIS du Jura qu'il aurait dû examiner non comme un fait exonératoire à l'égard de la commune mais comme formulé à l'appui d'un appel en garantie formé par la société concessionnaire à l'encontre du SDIS du Jura ;

- sans pour autant appeler en garantie le transporteur et son assureur, la Cour devra préciser que le renversement du véhicule de M. ZYX est la cause exclusive de l'incendie survenu le
16 octobre 1999, dont l'extinction a entraîné la pollution du champ captant constatée les 24 et 25 octobre 1999 ;

- le centre de secours a commis une faute lourde dans l'organisation et la mise en oeuvre des secours, notamment en ordonnant à ses agents de canaliser les effluents directement dans le réseau de drainage qui communiquait pourtant avec l'environnement ; les dysfonctionnements survenus au cours du processus d'extinction de l'incendie sont imputables au SDIS dès lors que les services de secours...

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