Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1999, 96NC00859, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007558594 |
| Judgement Number | 96NC00859 |
| Date | 01 juillet 1999 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1996, sous le numéro 96NC00859, et le mémoire ampliatif enregistré le 23 avril 1996, présentés pour la S.A. SODICE EXPANSION, dont le siège social se trouve route d'Avelin à Seclin (Nord) par Me X..., Avocat ;
La S.A. SODICE EXPANSION demande à la Cour :
1° - de réformer le jugement en date du 16 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1986 à 1991, dans les rôles de la commune de Roubaix ;
2° - de prononcer la réduction demandée à concurrence de 104 698 F ;
3 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
- le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la détermination de la valeur locative des surfaces de vente :
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visé au I de l'article 1496 ... est déterminée au moyens de l'une des méthodes indiquées ci-après : ...2°) pour les biens loués à des conditions de prix anormal ou occupés par leurs propriétaires ..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaisons sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêté : ... Par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune dans une qualité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de location consenties à des conditions de prix normales" que l'article 324-AA de l'annexe III au code général des impôts dispose : "La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales...
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