Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 octobre 1990, 89NT00977, inédit au recueil Lebon

Judgement Number89NT00977
Record NumberCETATEXT000007518723
Date25 octobre 1990

VU l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par les consorts A..., Y... et B... contre la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans n° 101 à 103 du 11 juin 1987 et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1988 sous le n° 101513 ;
VU la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 janvier 1989, sous le n° 89NT00977, présentée pour les consorts A..., Y... et B..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., par Me Hugues Z..., avocat à Orléans ;
Les consorts A..., Y... et B... demandent à la Cour :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 1987 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 29 janvier et 16 avril 1985 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant qu'elles leur refusent l'indemnisation d'un immeuble situé à Philippeville (Algérie), d'autre part, à la réformation de ces mêmes décisions en tant qu'elles ont limité à 36 777 F la valeur d'indemnisation d'un fonds de commerce également situé à Philippeville ;
2°) de prononcer les annulation et réformation demandées ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
VU la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée et le décret n° 70-720 du 5 août 1970 modifié ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que les consorts A..., Y... et B... interjettent appel de la décision du 11 juin 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans a rejeté les demandes qu'en tant qu'ayants droit de leur père, M. Charles A..., ils ont présentées en vue d'obtenir de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-Mer, d'une part, qu'elle les indemnise de la perte d'un immeuble situé à Philippeville (Algérie) à l'angle des rues Georges X... et Jugurtha, d'autre part...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT