Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 juillet 2001, 97NC02494, inédit au recueil Lebon

Date05 juillet 2001
Record NumberCETATEXT000007564106
Judgement Number97NC02494

(Deuxième Chambre)
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 novembre 1997 et 2 mai 1998 sous le n 97NC02494, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
M. X... demande à la Cour :
1 - de réformer le jugement n 962006 en date du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a rejeté sa demande tendant à ce que les avis de mise en recouvrement n 835588L et 835590L en date du 15 mars 1983, émis à son encontre par le receveur principal des impôts de Saint-Avold soient déclarés prescrits ;
2 - de dire et juger que ces avis de mise en recouvrement sont entachés d'illégalité, de déclarer que leur notification est entachée d'illégalité et, en conséquence que les impositions de toute nature correspondantes, dues au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 sont prescrites ;
3 - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000.F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 en vigueur à la date d'introduction de la requête, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité ..." ;
Considérant que le receveur des impôts de Saint-Avold a saisi le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines afin que, en application des dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société "Maison G", en état de liquidation des biens, soit déclaré solidairement...

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