Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 17 mai 2006, 04NT01458, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LEMAI |
| Judgement Number | 04NT01458 |
| Date | 17 mai 2006 |
| Record Number | CETATEXT000007546022 |
| Counsel | BOUTTEREUX |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Bouttereux, avocat au barreau de Granville ; M. Rémi X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 03-1115 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 septembre 2002 qui lui a été adressée par le receveur principal des impôts d'Avranches pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et des pénalités correspondantes à hauteur de la somme totale de 300 813,07 F
2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer
……………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2006 :
- le rapport de Mme Magnier, rapporteur ;
- les observations de M. X ;
- les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, sont portées devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt ; que, toutefois, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que pour demander la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 septembre 2002 valant commandement de payer émise par le receveur principal des impôts d'Avranches (Manche) pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, M. X dont l'entreprise a été placée en redressement judiciaire par un jugement du...
1°) d'annuler le jugement n° 03-1115 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 septembre 2002 qui lui a été adressée par le receveur principal des impôts d'Avranches pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et des pénalités correspondantes à hauteur de la somme totale de 300 813,07 F
2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer
……………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2006 :
- le rapport de Mme Magnier, rapporteur ;
- les observations de M. X ;
- les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, sont portées devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt ; que, toutefois, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que pour demander la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 septembre 2002 valant commandement de payer émise par le receveur principal des impôts d'Avranches (Manche) pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, M. X dont l'entreprise a été placée en redressement judiciaire par un jugement du...
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