Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11/09/2008, 07BX02677, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUNET |
| Record Number | CETATEXT000019648926 |
| Date | 11 septembre 2008 |
| Judgement Number | 07BX02677 |
| Counsel | LANDETE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2007, présentée pour Mme Moulouda X, demeurant ..., par Me Landete ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703981 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2007 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à son application ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, codifié à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;
- les observations de Me M'Belo, pour Mme X ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X, née le 1er janvier 1957, de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français au mois d'août 2002, munie d'un visa de court séjour ; qu'elle a séjourné irrégulièrement en France jusqu'en août 2006 ; qu'elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade valable du 1er août 2006 au 31 janvier 2007 ; que, par l'arrêté contesté en date du 20 août 2007, le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une...
1°) d'annuler le jugement n° 0703981 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2007 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à son application ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, codifié à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;
- les observations de Me M'Belo, pour Mme X ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X, née le 1er janvier 1957, de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français au mois d'août 2002, munie d'un visa de court séjour ; qu'elle a séjourné irrégulièrement en France jusqu'en août 2006 ; qu'elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade valable du 1er août 2006 au 31 janvier 2007 ; que, par l'arrêté contesté en date du 20 août 2007, le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une...
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