Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 1 juin 2006, 01PA01908, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Prés MOREAU |
| Record Number | CETATEXT000007450301 |
| Date | 01 juin 2006 |
| Judgement Number | 01PA01908 |
| Counsel | SCP VIER ET BARTHELEMY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 12 septembre 2001, présentés pour M. Thierry Y, élisant domicile ..., par la SCP Vier et Barthelemy ; M. Y demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 004380-004381-005548 et 005551 du 30 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision révélée par un avis du 24 mai 2000 par laquelle le président de l'Etablissement Public du Musée du Domaine National de Versailles a déclaré vacant le poste de chef de service de la conservation et de l'exploitation et, d'autre part, les décisions par lesquelles M. X a été mis à disposition dudit établissement public et nommé chef du service de la conservation et de l'exploitation de la direction des parcs et bâtiments au sein dudit établissement
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions
3°) de condamner l'Etat et l'Etablissement Public du Musée du Domaine National de Versailles à lui verser une somme de 20 000 F soit 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………………………………...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993 relatif au statut des architectes et urbanistes des bâtiments de France ;
Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement Public National du Musée et du Domaine National de Versailles, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006 :
- le rapport de M. Piot, rapporteur,
- les observations de Me Poupet, pour l'Etablissement Public National du Musée et du Domaine National de Versailles,
- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions...
1°) d'annuler le jugement n° 004380-004381-005548 et 005551 du 30 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision révélée par un avis du 24 mai 2000 par laquelle le président de l'Etablissement Public du Musée du Domaine National de Versailles a déclaré vacant le poste de chef de service de la conservation et de l'exploitation et, d'autre part, les décisions par lesquelles M. X a été mis à disposition dudit établissement public et nommé chef du service de la conservation et de l'exploitation de la direction des parcs et bâtiments au sein dudit établissement
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions
3°) de condamner l'Etat et l'Etablissement Public du Musée du Domaine National de Versailles à lui verser une somme de 20 000 F soit 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993 relatif au statut des architectes et urbanistes des bâtiments de France ;
Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement Public National du Musée et du Domaine National de Versailles, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006 :
- le rapport de M. Piot, rapporteur,
- les observations de Me Poupet, pour l'Etablissement Public National du Musée et du Domaine National de Versailles,
- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions...
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