COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre, 23/07/2019, 17LY02876, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. ALFONSI |
Judgement Number | 17LY02876 |
Record Number | CETATEXT000038915783 |
Date | 23 juillet 2019 |
Counsel | DUCHER |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les décisions des 12 et 26 juin 2014 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Fons a décidé de changer son affectation et de le nommer sur un emploi de responsable administratif des ressources humaines ;
2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2014 rejetant son recours gracieux ;
3°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de sa mutation ;
4°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1409571 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision ordonnant la mutation de M. B...sur l'emploi de responsable administratif des ressources humaines de la commune de Saint-Fons, mis à la charge de la commune de Saint-Fons le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2017 et 15 février 2018, M. B..., représenté par MePlet, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2017 en ce qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de sa mutation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de ce que les décisions prononçant son changement d'affectation étaient illégales en ce qu'elles portaient atteinte aux prérogatives qu'il tenait de son statut, n'avaient pas été prises dans l'intérêt du service, constituaient une sanction déguisée, auraient dû respecter la procédure disciplinaire, avaient été prises en considération de la personne et étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'administration a commis une faute en ne lui donnant pas de travail effectif et en réduisant de manière importante ses responsabilités ;
- c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 27 mars 2018, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Ducher, avocate, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2017 et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B...en application des dispositions...
Procédure contentieuse antérieure
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les décisions des 12 et 26 juin 2014 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Fons a décidé de changer son affectation et de le nommer sur un emploi de responsable administratif des ressources humaines ;
2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2014 rejetant son recours gracieux ;
3°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de sa mutation ;
4°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1409571 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision ordonnant la mutation de M. B...sur l'emploi de responsable administratif des ressources humaines de la commune de Saint-Fons, mis à la charge de la commune de Saint-Fons le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2017 et 15 février 2018, M. B..., représenté par MePlet, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2017 en ce qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de sa mutation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de ce que les décisions prononçant son changement d'affectation étaient illégales en ce qu'elles portaient atteinte aux prérogatives qu'il tenait de son statut, n'avaient pas été prises dans l'intérêt du service, constituaient une sanction déguisée, auraient dû respecter la procédure disciplinaire, avaient été prises en considération de la personne et étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'administration a commis une faute en ne lui donnant pas de travail effectif et en réduisant de manière importante ses responsabilités ;
- c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions indemnitaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 27 mars 2018, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Ducher, avocate, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2017 et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B...en application des dispositions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI