COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 18/07/2019, 17LY02770, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Judgement Number | 17LY02770 |
| Record Number | CETATEXT000038915778 |
| Date | 18 juillet 2019 |
| Counsel | SCP ARNAUD - REY |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 35 534,27 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête présentée par Mme G...A..., enregistrée sous le n° 1305349, tendant à la condamnation de la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et de la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 32 777,85 euros afin de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du rez-de-chaussée de sa maison, la somme de 4 159,85 euros pour les travaux de réfection du premier étage, à l'indemniser pour la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état de sa maison, et dont le montant doit être réservé, a, en premier lieu, ordonné une expertise en vue notamment de déterminer la ou les causes de la détérioration du mur en pisé de la façade nord de l'immeuble de Mme A...et d'en évaluer les préjudices et, en second lieu, réservé tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué jusqu'en fin d'instance.
Le rapport d'expertise, confié à M. E...par ordonnance du 7 mars 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a été déposé au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 novembre 2016.
Par un jugement n° 1305349 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, devenue la communauté de communes des Monts du Lyonnais, à verser à Mme A...une somme de 30 379,46 euros en réparation de son préjudice et a mis les frais d'expertise à la charge solidaire de la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et de la communauté de communes des Monts du Lyonnais.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) à titre principal, de réformer le jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de Mme A...présentée à son encontre devant le tribunal administratif de Lyon ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Lyon et de ramener le montant de sa condamnation à réparer les désordres à la somme de 25 928,70 euros ;
3°) de condamner la communauté de communes des Monts du Lyonnais à la garantir à concurrence de 80% de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sur la régularité de l'expertise : elle a adressé un courrier, le 14 novembre 2016, à l'expert afin de bénéficier d'un délai supplémentaire pour répondre aux dires en produisant les factures établies par la société Eiffage à l'occasion des travaux ; la production de ces factures était nécessaire pour déterminer la consistance effective des travaux réalisés en 2008/2009 ; en se limitant à prendre en compte un estimatif des travaux, des photographies du mur prises par Mme A...pendant les travaux de réfection du mur et des constatations de M.D..., architecte intervenu à la demande de MmeA..., l'expert n'a pas accompli l'intégralité de sa mission et a manqué d'impartialité ;
- c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a exclu la responsabilité du maire de la commune pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police compte tenu de ce qu'il a respecté ses obligations concernant le risque d'effondrement du mur de la propriété A...en prenant un arrêté d'interdiction de voirie ;
- concernant la responsabilité pour dommages de travaux publics, la surélévation de la voirie longeant le mur litigieux ne peut être imputable qu'à la communauté de communes des Monts du Lyonnais qui a entrepris ces travaux ; Mme A...n'établit pas l'existence du lien de causalité entre les travaux et les désordres affectant sa propriété ; aucune faute de sa part n'est caractérisée ; l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 a autorisé la création de la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Chamousset et en application de cet arrêté elle a réalisé les travaux de voirie entre 2008 et 2009 ; pour les travaux antérieurs au transfert de compétence à la communauté de communes, les attestations des élus permettent d'établir qu'à l'exception d'un simple revêtement de la chaussée au début des années 1980 et du remplacement d'un caniveau en béton fissuré la commune n'a pas fait réaliser de travaux de voirie avant la mise en oeuvre de ceux effectués sous l'égide de la communauté de communes ; le revêtement à l'émulsion de goudron et gravier réalisé sans apport de matériaux en 1981-1982 n'a pas eu pour conséquence de surélever la chaussée ; seul le lien de causalité entre les travaux d'aménagement réalisés par la communauté de communes et les infiltrations dans le mur en pisé est établi ;
- la pose d'un enduit de ciment sur un mur en pisé est proscrite et est de nature à conduire à faire supporter par Mme A...une part de responsabilité estimée à hauteur de 50% ;
- la part de responsabilité dans les désordres subis par la propriété de Mme A...doit être estimée entre 20 et 30% seulement ; les propriétaires ont contribué à la survenance de leur propre dommage en apposant sur le mur un enduit en ciment ;
- seul le coût global des travaux tel qu'il a été estimé par l'expert devra être pris en compte ;
Par des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2017 et le 16 avril 2019, MmeA..., représentée par la SCP Arnaud-Rey, conclut, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 30 379,46 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 35 534,27 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête présentée par Mme G...A..., enregistrée sous le n° 1305349, tendant à la condamnation de la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et de la communauté de communes Chamousset en Lyonnais à lui verser la somme de 32 777,85 euros afin de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du rez-de-chaussée de sa maison, la somme de 4 159,85 euros pour les travaux de réfection du premier étage, à l'indemniser pour la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état de sa maison, et dont le montant doit être réservé, a, en premier lieu, ordonné une expertise en vue notamment de déterminer la ou les causes de la détérioration du mur en pisé de la façade nord de l'immeuble de Mme A...et d'en évaluer les préjudices et, en second lieu, réservé tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué jusqu'en fin d'instance.
Le rapport d'expertise, confié à M. E...par ordonnance du 7 mars 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a été déposé au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 novembre 2016.
Par un jugement n° 1305349 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, devenue la communauté de communes des Monts du Lyonnais, à verser à Mme A...une somme de 30 379,46 euros en réparation de son préjudice et a mis les frais d'expertise à la charge solidaire de la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset et de la communauté de communes des Monts du Lyonnais.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) à titre principal, de réformer le jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de Mme A...présentée à son encontre devant le tribunal administratif de Lyon ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Lyon et de ramener le montant de sa condamnation à réparer les désordres à la somme de 25 928,70 euros ;
3°) de condamner la communauté de communes des Monts du Lyonnais à la garantir à concurrence de 80% de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sur la régularité de l'expertise : elle a adressé un courrier, le 14 novembre 2016, à l'expert afin de bénéficier d'un délai supplémentaire pour répondre aux dires en produisant les factures établies par la société Eiffage à l'occasion des travaux ; la production de ces factures était nécessaire pour déterminer la consistance effective des travaux réalisés en 2008/2009 ; en se limitant à prendre en compte un estimatif des travaux, des photographies du mur prises par Mme A...pendant les travaux de réfection du mur et des constatations de M.D..., architecte intervenu à la demande de MmeA..., l'expert n'a pas accompli l'intégralité de sa mission et a manqué d'impartialité ;
- c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a exclu la responsabilité du maire de la commune pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police compte tenu de ce qu'il a respecté ses obligations concernant le risque d'effondrement du mur de la propriété A...en prenant un arrêté d'interdiction de voirie ;
- concernant la responsabilité pour dommages de travaux publics, la surélévation de la voirie longeant le mur litigieux ne peut être imputable qu'à la communauté de communes des Monts du Lyonnais qui a entrepris ces travaux ; Mme A...n'établit pas l'existence du lien de causalité entre les travaux et les désordres affectant sa propriété ; aucune faute de sa part n'est caractérisée ; l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 a autorisé la création de la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Chamousset et en application de cet arrêté elle a réalisé les travaux de voirie entre 2008 et 2009 ; pour les travaux antérieurs au transfert de compétence à la communauté de communes, les attestations des élus permettent d'établir qu'à l'exception d'un simple revêtement de la chaussée au début des années 1980 et du remplacement d'un caniveau en béton fissuré la commune n'a pas fait réaliser de travaux de voirie avant la mise en oeuvre de ceux effectués sous l'égide de la communauté de communes ; le revêtement à l'émulsion de goudron et gravier réalisé sans apport de matériaux en 1981-1982 n'a pas eu pour conséquence de surélever la chaussée ; seul le lien de causalité entre les travaux d'aménagement réalisés par la communauté de communes et les infiltrations dans le mur en pisé est établi ;
- la pose d'un enduit de ciment sur un mur en pisé est proscrite et est de nature à conduire à faire supporter par Mme A...une part de responsabilité estimée à hauteur de 50% ;
- la part de responsabilité dans les désordres subis par la propriété de Mme A...doit être estimée entre 20 et 30% seulement ; les propriétaires ont contribué à la survenance de leur propre dommage en apposant sur le mur un enduit en ciment ;
- seul le coût global des travaux tel qu'il a été estimé par l'expert devra être pris en compte ;
Par des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2017 et le 16 avril 2019, MmeA..., représentée par la SCP Arnaud-Rey, conclut, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 30 379,46 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de...
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