Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 30/10/2014, 13DA00878

Presiding JudgeM. Nowak
Date30 octobre 2014
Judgement Number13DA00878
Record NumberCETATEXT000029691243
CounselCATTOIR
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 11 juillet 2013, présentés pour Mlle A...B..., demeurant..., par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; Mlle B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101625 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois et a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 du président du SIRFAG mettant fin à son stage d'adjoint administratif de 2e classe ;
3°) de condamner le SIRFAG à lui verser les sommes de 12 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 février 2009, 6 000 euros en réparation du préjudice né du défaut de versement de l'allocation de perte d'emploi entre les mois de février et de septembre 2009, 4 000 euros en réparation du préjudice né de l'absence de versement d'allocation de perte d'emploi entre le mois de mai 2010 et le 28 septembre 2010 ;
4°) de mettre à la charge du SIRFAG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- les observations de Me Amélie Deswarte, avocat de MlleB..., et de Me Didier Cattoir, avocat du SIRFAG ;
1. Considérant que Mlle B... relève appel du jugement du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que par la voie de l'appel incident, le SIRFAG demande l'annulation de ce...

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