Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 30/10/2014, 13DA00878
Presiding Judge | M. Nowak |
Date | 30 octobre 2014 |
Judgement Number | 13DA00878 |
Record Number | CETATEXT000029691243 |
Counsel | CATTOIR |
Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 11 juillet 2013, présentés pour Mlle A...B..., demeurant..., par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; Mlle B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101625 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 du président du SIRFAG mettant fin à son stage d'adjoint administratif de 2e classe ;
3°) de condamner le SIRFAG à lui verser les sommes de 12 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 février 2009, 6 000 euros en réparation du préjudice né du défaut de versement de l'allocation de perte d'emploi entre les mois de février et de septembre 2009, 4 000 euros en réparation du préjudice né de l'absence de versement d'allocation de perte d'emploi entre le mois de mai 2010 et le 28 septembre 2010 ;
4°) de mettre à la charge du SIRFAG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- les observations de Me Amélie Deswarte, avocat de MlleB..., et de Me Didier Cattoir, avocat du SIRFAG ;
1. Considérant que Mlle B... relève appel du jugement du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que par la voie de l'appel incident, le SIRFAG demande l'annulation de ce...
1°) d'annuler le jugement n° 1101625 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 du président du SIRFAG mettant fin à son stage d'adjoint administratif de 2e classe ;
3°) de condamner le SIRFAG à lui verser les sommes de 12 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 9 février 2009, 6 000 euros en réparation du préjudice né du défaut de versement de l'allocation de perte d'emploi entre les mois de février et de septembre 2009, 4 000 euros en réparation du préjudice né de l'absence de versement d'allocation de perte d'emploi entre le mois de mai 2010 et le 28 septembre 2010 ;
4°) de mettre à la charge du SIRFAG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- les observations de Me Amélie Deswarte, avocat de MlleB..., et de Me Didier Cattoir, avocat du SIRFAG ;
1. Considérant que Mlle B... relève appel du jugement du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant sept mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que par la voie de l'appel incident, le SIRFAG demande l'annulation de ce...
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