Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 12/04/2012, 11PA05146
| Presiding Judge | Mme LACKMANN |
| Record Number | CETATEXT000026420284 |
| Date | 12 avril 2012 |
| Judgement Number | 11PA05146 |
| Counsel | DE BEAUREGARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme Géraldine A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mlle Ilana B, demeurant ..., M. D B, demeurant ... et Mme Eva Maria B, demeurant ..., par Me de Beauregard ; Mme A et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1008537 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté leurs réclamations préalables tendant à la condamnation de l'Etat à verser respectivement à Mme A la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du décès de son compagnon, M. Pierre C, lors de sa rétention au dépôt du palais de justice de Paris, à Mlle Ilana B, sa fille, la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, à M. D et Mme Eva Maria B, son frère et sa soeur, la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts chacun ;
2°) d'annuler ladite décision implicite de rejet ;
3°) de condamner l'Etat à verser respectivement à Mme A la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du décès de son compagnon, M. Pierre C, lors de sa rétention au dépôt du palais de justice, à Mlle Ilana B, sa fille, la somme de 60 000 euros et à M. et Mme B, son frère et sa soeur, la somme de 30 000 euros chacun ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A et autres soutiennent que les fonctionnaires du Service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaires (S.A.R.I.J.) du 12ème arrondissement, informés d'un risque suicidaire concernant M. Pierre C, n'ont pas communiqué cette information aux fonctionnaires du dépôt du palais de justice de Paris ; que M. C n'a, dès lors, pas pu bénéficier des mesures particulières de diagnostic et de la surveillance renforcée réglementairement prévue pour les gardés à vue ayant des tendances suicidaires ; que le capitaine de la 1ère direction de la police judiciaire n'est pas intervenu pour solliciter une mesure de surveillance renforcée ; que les fonctionnaires du dépôt du palais de justice, ayant repéré les tendances suicidaires de M. C, n'ont pas mis en place une surveillance permanente, l'ont laissé seul pendant plusieurs dizaines de minutes et ont laissé à la disposition de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions...
1°) d'annuler le jugement n° 1008537 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté leurs réclamations préalables tendant à la condamnation de l'Etat à verser respectivement à Mme A la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du décès de son compagnon, M. Pierre C, lors de sa rétention au dépôt du palais de justice de Paris, à Mlle Ilana B, sa fille, la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, à M. D et Mme Eva Maria B, son frère et sa soeur, la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts chacun ;
2°) d'annuler ladite décision implicite de rejet ;
3°) de condamner l'Etat à verser respectivement à Mme A la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du décès de son compagnon, M. Pierre C, lors de sa rétention au dépôt du palais de justice, à Mlle Ilana B, sa fille, la somme de 60 000 euros et à M. et Mme B, son frère et sa soeur, la somme de 30 000 euros chacun ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A et autres soutiennent que les fonctionnaires du Service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaires (S.A.R.I.J.) du 12ème arrondissement, informés d'un risque suicidaire concernant M. Pierre C, n'ont pas communiqué cette information aux fonctionnaires du dépôt du palais de justice de Paris ; que M. C n'a, dès lors, pas pu bénéficier des mesures particulières de diagnostic et de la surveillance renforcée réglementairement prévue pour les gardés à vue ayant des tendances suicidaires ; que le capitaine de la 1ère direction de la police judiciaire n'est pas intervenu pour solliciter une mesure de surveillance renforcée ; que les fonctionnaires du dépôt du palais de justice, ayant repéré les tendances suicidaires de M. C, n'ont pas mis en place une surveillance permanente, l'ont laissé seul pendant plusieurs dizaines de minutes et ont laissé à la disposition de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions...
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