Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 06/06/2014, 12PA03899, 12PA03901, 12PA03931
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Date | 06 juin 2014 |
| Judgement Number | 12PA03899, 12PA03901, 12PA03931 |
| Record Number | CETATEXT000029111142 |
| Counsel | SCP PIWNICA-MOLINIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 12PA03899, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 26 novembre 2012, présentés pour la SCI Suchet Montmorency, dont le siège est 87 boulevard Suchet à Paris (75016), par la SCP Piwnica Molinié ; la SCI Suchet Montmorency demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0907142, 0911287, 0913642, 0913643, 0913644, 0913822, 0913823, 0913825, 0918963, 0918964, 0918965, 1112159, 1112166, 1116092, 1116095, 1116183, 1119814, 1119837 et 1121210 du 16 juillet 2012 en tant qu'il n'a que partiellement annulé, d'une part, les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 délivrant des permis de construire à Paris Habitat OPH pour la réalisation des deux parties d'un important programme immobilier au 91-111 boulevard Suchet, 52-120 boulevard de Montmorency, 55 rue Raffet et 78-82 rue d'Auteuil à Paris 16ème, et, d'autre part, l'arrêté du maire de Paris du 10 mai 2011 autorisant le transfert de l'un de ces deux permis de construire à la société Cogedim Résidence ;
2°) d'annuler en totalité les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 et celui du 10 mai 2011 portant délivrance ou transfert de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris, de Paris Habitat OPH et de la société Cogedim Résidence le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, II, sous le n° 12PA03901, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 9 novembre 2012, présentés pour l'Association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne, représentée par son président, ayant son siège social 79 boulevard de Montmorency à Paris (75016), par MeA... ; l'association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0907142, 0911287, 0913642, 0913643, 0913644, 0913822, 0913823, 0913825, 0918963, 0918964, 0918965, 1112159, 1112166, 1116092, 1116095, 1116183, 1119814, 1119837 et 1121210 du 16 juillet 2012, d'une part en tant que, par ses articles 5 et 6, ce jugement n'a que partiellement annulé les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 délivrant des permis de construire à Paris Habitat pour la réalisation des deux parties d'un important programme immobilier au 91-111 boulevard Suchet, 52-120 boulevard de Montmorency, 55 rue Raffet et 78-82 rue d'Auteuil à Paris 16ème, et, d'autre part, en tant que, par son article 9, ce jugement a rejeté le surplus des conclusions d'annulation dirigées contre les deux permis de construire précités et contre l'arrêté du maire de Paris du 29 décembre 2008 portant non-opposition à déclaration préalable de division de terrain ;
2°) d'annuler en totalité les trois arrêtés du maire de Paris portant délivrance de permis de construire et non-opposition à déclaration préalable d'aménagement ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, III, sous le n° 12PA03931, la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour l'Association Porte d'Auteuil Environnement, représentée par sa présidente, ayant son siège 2 avenue des Sycomores à Paris (75016), par MeG... ; l'Association Porte d'Auteuil Environnement demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0907142, 0911287, 0913642, 0913643, 0913644, 0913822, 0913823, 0913825, 0918963, 0918964, 0918965, 1112159, 1112166, 1116092, 1116095, 1116183, 1119814, 1119837 et 1121210/7-1 du 16 juillet 2012, d'une part en tant que, par ses articles 5 et 6, ce jugement n'a que partiellement annulé les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 délivrant des permis de construire à Paris Habitat OPH pour la réalisation des deux parties d'un important programme immobilier au 91-111 boulevard Suchet, 52-120 boulevard de Montmorency, 55 rue Raffet et 78-82 rue d'Auteuil à Paris 16ème, et, d'autre part, en tant que, par son article 9, ce jugement a rejeté le surplus des conclusions d'annulation dirigées contre les deux permis de construire précités et contre l'arrêté du maire de Paris en date du 29 décembre 2008 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux ;
2°) d'annuler en totalité les deux arrêtés du 19 juin 2009 du maire de Paris portant délivrance de permis de construire et son arrêté du 29 décembre 2008 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 12 mai 2014, présentée pour la SCI Suchet Montmorency, par la SCP Piwnica Molinié et le 15 mai 2014, présentée pour Paris-Habitat OPH, par MeD... ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2014, commune de Saint-Martin-le-Vinoux, n° 338363 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2014 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la SCI Suchet Montmorency, de Me E...pour l'Association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne, de Me H...pour l'Association Porte d'Auteuil environnement, de Me B...pour la Ville de Paris, de Me D... pour Paris Habitat OPH et de Me F...pour la société Cogedim Résidence ;
1. Considérant qu'à la suite de la fermeture de la ligne dite " petite ceinture " et de la désaffectation du site ferroviaire de l'ancienne gare de la porte d'Auteuil, le maire de Paris, par arrêté du 31 octobre 2008, a accordé à l'OPAC de Paris, devenu Paris Habitat OPH, un permis de démolir les anciens bâtiments ferroviaires de ce site, à l'exception de l'ancienne gare elle-même ; que, par arrêté du 29 décembre 2008, il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Paris Habitat OPH aux fins de division du terrain concerné en deux lots en vue d'y réaliser des constructions ; que par trois arrêtés du 19 juin 2009, le maire de Paris a délivré à Paris Habitat OPH, d'une part, deux permis de construire pour la réalisation, sur la partie nord du terrain, de deux bâtiments d'habitation de 9 et 10 étages, dits A et C, comprenant 177 logements sociaux, une crèche en rez-de-chaussée et 284 places de stationnement en sous sol et, sur la partie sud du terrain, de deux autres bâtiments d'habitation de 9 et 10 étages, dits B et D, comprenant 177 logements destinés à l'accession à la propriété, des locaux d'artisanat en rez-de-chaussée et 123 places de stationnement en sous-sol et, d'autre part, un permis de construire autorisant globalement la réalisation de ce programme de construction ; que sur la demande de Paris Habitat OPH, le maire, par arrêté du 18 mars 2011, a retiré ce troisième permis de construire, puis, par arrêté du 10 mai 2011, a autorisé le transfert du deuxième de ces permis de construire à la société Cogedim Résidence ; que sur demande de celle-ci, il lui a délivré par arrêté du 22 juillet 2011 un permis de construire modificatif portant sur l'aménagement d'une rampe d'accès indépendante au parc de stationnement, comportant désormais 131 places au lieu de 123, l'implantation d'un local à vélos en face du bâtiment D, le réaménagement des espaces extérieurs avec déplacement de la voie d'accès pompiers, ainsi que sur la modification des clôtures et de la façade nord du bâtiment B ; qu'enfin, sur demande de Paris Habitat OPH, le maire, par arrêté du 7 septembre 2011, lui a délivré un permis de construire modificatif pour le réaménagement partiel de la crèche située au rez-de-chaussée du bâtiment C à la suite à la suppression d'une cour anglaise sur le boulevard Suchet, la modification partielle de l'aspect extérieur, la redistribution intérieure des locaux, la création d'un local à vélos entre les bâtiments A et C, le réaménagement des espaces extérieurs, la modification du parking, comprenant désormais 264 places au lieu de 284, et de sa rampe d'accès, ainsi que pour la modification des clôtures ; que par 19 requêtes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Paris entre le 28 avril 2009 et le 28 novembre 2011, l'Association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne et plusieurs riverains du site, d'une part, l'Association porte d'Auteuil environnement et plusieurs autres riverains, d'autre part, et la SCI Suchet Montmorency, enfin, ont demandé l'annulation de tout ou partie de ces divers arrêtés du maire de Paris ; que par jugement du 16 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a joint ces requêtes, constaté le non-lieu à statuer sur l'arrêté délivrant le permis de construire retiré, rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre le permis de démolir et contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de division, annulé les deux permis de construire modificatifs délivrés le 22 juillet et le 7 septembre 2011 et, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, prononcé l'annulation partielle des deux permis de construire subsistants, délivrés le 19 juin 2009, ainsi que de l'arrêté de transfert du 10 mai 2011 ; que par la requête susvisée n° 12PA03899, la SCI Suchet Montmorency relève appel de ce jugement en tant qu'il n'annule que...
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0907142, 0911287, 0913642, 0913643, 0913644, 0913822, 0913823, 0913825, 0918963, 0918964, 0918965, 1112159, 1112166, 1116092, 1116095, 1116183, 1119814, 1119837 et 1121210 du 16 juillet 2012 en tant qu'il n'a que partiellement annulé, d'une part, les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 délivrant des permis de construire à Paris Habitat OPH pour la réalisation des deux parties d'un important programme immobilier au 91-111 boulevard Suchet, 52-120 boulevard de Montmorency, 55 rue Raffet et 78-82 rue d'Auteuil à Paris 16ème, et, d'autre part, l'arrêté du maire de Paris du 10 mai 2011 autorisant le transfert de l'un de ces deux permis de construire à la société Cogedim Résidence ;
2°) d'annuler en totalité les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 et celui du 10 mai 2011 portant délivrance ou transfert de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris, de Paris Habitat OPH et de la société Cogedim Résidence le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, II, sous le n° 12PA03901, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 9 novembre 2012, présentés pour l'Association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne, représentée par son président, ayant son siège social 79 boulevard de Montmorency à Paris (75016), par MeA... ; l'association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0907142, 0911287, 0913642, 0913643, 0913644, 0913822, 0913823, 0913825, 0918963, 0918964, 0918965, 1112159, 1112166, 1116092, 1116095, 1116183, 1119814, 1119837 et 1121210 du 16 juillet 2012, d'une part en tant que, par ses articles 5 et 6, ce jugement n'a que partiellement annulé les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 délivrant des permis de construire à Paris Habitat pour la réalisation des deux parties d'un important programme immobilier au 91-111 boulevard Suchet, 52-120 boulevard de Montmorency, 55 rue Raffet et 78-82 rue d'Auteuil à Paris 16ème, et, d'autre part, en tant que, par son article 9, ce jugement a rejeté le surplus des conclusions d'annulation dirigées contre les deux permis de construire précités et contre l'arrêté du maire de Paris du 29 décembre 2008 portant non-opposition à déclaration préalable de division de terrain ;
2°) d'annuler en totalité les trois arrêtés du maire de Paris portant délivrance de permis de construire et non-opposition à déclaration préalable d'aménagement ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, III, sous le n° 12PA03931, la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour l'Association Porte d'Auteuil Environnement, représentée par sa présidente, ayant son siège 2 avenue des Sycomores à Paris (75016), par MeG... ; l'Association Porte d'Auteuil Environnement demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0907142, 0911287, 0913642, 0913643, 0913644, 0913822, 0913823, 0913825, 0918963, 0918964, 0918965, 1112159, 1112166, 1116092, 1116095, 1116183, 1119814, 1119837 et 1121210/7-1 du 16 juillet 2012, d'une part en tant que, par ses articles 5 et 6, ce jugement n'a que partiellement annulé les deux arrêtés du maire de Paris du 19 juin 2009 délivrant des permis de construire à Paris Habitat OPH pour la réalisation des deux parties d'un important programme immobilier au 91-111 boulevard Suchet, 52-120 boulevard de Montmorency, 55 rue Raffet et 78-82 rue d'Auteuil à Paris 16ème, et, d'autre part, en tant que, par son article 9, ce jugement a rejeté le surplus des conclusions d'annulation dirigées contre les deux permis de construire précités et contre l'arrêté du maire de Paris en date du 29 décembre 2008 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux ;
2°) d'annuler en totalité les deux arrêtés du 19 juin 2009 du maire de Paris portant délivrance de permis de construire et son arrêté du 29 décembre 2008 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 12 mai 2014, présentée pour la SCI Suchet Montmorency, par la SCP Piwnica Molinié et le 15 mai 2014, présentée pour Paris-Habitat OPH, par MeD... ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2014, commune de Saint-Martin-le-Vinoux, n° 338363 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2014 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la SCI Suchet Montmorency, de Me E...pour l'Association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne, de Me H...pour l'Association Porte d'Auteuil environnement, de Me B...pour la Ville de Paris, de Me D... pour Paris Habitat OPH et de Me F...pour la société Cogedim Résidence ;
1. Considérant qu'à la suite de la fermeture de la ligne dite " petite ceinture " et de la désaffectation du site ferroviaire de l'ancienne gare de la porte d'Auteuil, le maire de Paris, par arrêté du 31 octobre 2008, a accordé à l'OPAC de Paris, devenu Paris Habitat OPH, un permis de démolir les anciens bâtiments ferroviaires de ce site, à l'exception de l'ancienne gare elle-même ; que, par arrêté du 29 décembre 2008, il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Paris Habitat OPH aux fins de division du terrain concerné en deux lots en vue d'y réaliser des constructions ; que par trois arrêtés du 19 juin 2009, le maire de Paris a délivré à Paris Habitat OPH, d'une part, deux permis de construire pour la réalisation, sur la partie nord du terrain, de deux bâtiments d'habitation de 9 et 10 étages, dits A et C, comprenant 177 logements sociaux, une crèche en rez-de-chaussée et 284 places de stationnement en sous sol et, sur la partie sud du terrain, de deux autres bâtiments d'habitation de 9 et 10 étages, dits B et D, comprenant 177 logements destinés à l'accession à la propriété, des locaux d'artisanat en rez-de-chaussée et 123 places de stationnement en sous-sol et, d'autre part, un permis de construire autorisant globalement la réalisation de ce programme de construction ; que sur la demande de Paris Habitat OPH, le maire, par arrêté du 18 mars 2011, a retiré ce troisième permis de construire, puis, par arrêté du 10 mai 2011, a autorisé le transfert du deuxième de ces permis de construire à la société Cogedim Résidence ; que sur demande de celle-ci, il lui a délivré par arrêté du 22 juillet 2011 un permis de construire modificatif portant sur l'aménagement d'une rampe d'accès indépendante au parc de stationnement, comportant désormais 131 places au lieu de 123, l'implantation d'un local à vélos en face du bâtiment D, le réaménagement des espaces extérieurs avec déplacement de la voie d'accès pompiers, ainsi que sur la modification des clôtures et de la façade nord du bâtiment B ; qu'enfin, sur demande de Paris Habitat OPH, le maire, par arrêté du 7 septembre 2011, lui a délivré un permis de construire modificatif pour le réaménagement partiel de la crèche située au rez-de-chaussée du bâtiment C à la suite à la suppression d'une cour anglaise sur le boulevard Suchet, la modification partielle de l'aspect extérieur, la redistribution intérieure des locaux, la création d'un local à vélos entre les bâtiments A et C, le réaménagement des espaces extérieurs, la modification du parking, comprenant désormais 264 places au lieu de 284, et de sa rampe d'accès, ainsi que pour la modification des clôtures ; que par 19 requêtes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Paris entre le 28 avril 2009 et le 28 novembre 2011, l'Association de sauvegarde Auteuil - Bois de Boulogne et plusieurs riverains du site, d'une part, l'Association porte d'Auteuil environnement et plusieurs autres riverains, d'autre part, et la SCI Suchet Montmorency, enfin, ont demandé l'annulation de tout ou partie de ces divers arrêtés du maire de Paris ; que par jugement du 16 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a joint ces requêtes, constaté le non-lieu à statuer sur l'arrêté délivrant le permis de construire retiré, rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre le permis de démolir et contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de division, annulé les deux permis de construire modificatifs délivrés le 22 juillet et le 7 septembre 2011 et, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, prononcé l'annulation partielle des deux permis de construire subsistants, délivrés le 19 juin 2009, ainsi que de l'arrêté de transfert du 10 mai 2011 ; que par la requête susvisée n° 12PA03899, la SCI Suchet Montmorency relève appel de ce jugement en tant qu'il n'annule que...
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