Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre B, 03/02/2012, 11NT02540
Presiding Judge | M. le Prés MINDU |
Record Number | CETATEXT000025468785 |
Judgement Number | 11NT02540 |
Date | 03 février 2012 |
Counsel | LAHALLE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2011 présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement 09-4820 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine qui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 16 septembre 2009, l'a condamné à payer une amende de 500 euros et lui a enjoint de procéder à la remise en état du domaine public maritime sur lequel il a édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines dans un délai de 6 mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, en autorisant par ailleurs l'administration à procéder d'office à l'enlèvement de ses bassins et locaux d'exploitation à ses frais et risques, en cas d'inexécution passé ce délai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'édit de Moulins de février 1566 ;
Vu l'ordonnance royale sur la marine d'août 1681 ;
Vu le décret du 10 janvier 1962 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que M. X demande que soit prononcé le sursis à exécution du jugement en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a, en son article premier, condamné à une amende de 500 euros et, en ses articles 2 et 3, lui a enjoint de procéder à la remise en état des parcelles du domaine public maritime sur lesquelles il a édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines dans un délai de six mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, l'administration étant autorisée, passé ce délai, à procéder d'office aux travaux de réaménagement du site ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, seul applicable en matière de contravention de grande voirie : le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens...
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement 09-4820 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine qui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 16 septembre 2009, l'a condamné à payer une amende de 500 euros et lui a enjoint de procéder à la remise en état du domaine public maritime sur lequel il a édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines dans un délai de 6 mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, en autorisant par ailleurs l'administration à procéder d'office à l'enlèvement de ses bassins et locaux d'exploitation à ses frais et risques, en cas d'inexécution passé ce délai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'édit de Moulins de février 1566 ;
Vu l'ordonnance royale sur la marine d'août 1681 ;
Vu le décret du 10 janvier 1962 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que M. X demande que soit prononcé le sursis à exécution du jugement en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a, en son article premier, condamné à une amende de 500 euros et, en ses articles 2 et 3, lui a enjoint de procéder à la remise en état des parcelles du domaine public maritime sur lesquelles il a édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines dans un délai de six mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, l'administration étant autorisée, passé ce délai, à procéder d'office aux travaux de réaménagement du site ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, seul applicable en matière de contravention de grande voirie : le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens...
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