Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-70.995, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lamanda (premier président)
Case OutcomeQpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Docket Number09-70995
Date15 juin 2010
CounselMe Foussard,SCP Hémery et Thomas-Raquin
Appeal NumberP1012086
CourtAssemblée Plénière (Cour de Cassation de France)

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :




QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE



Audience publique du 15 juin 2010


M. LAMANDA, premier président

Non-lieu à renvoi


Arrêt n° 12086 P+B
Pourvoi n° E 09-70.995



Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts,

A l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Lamiche, greffier ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bell microproducts, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis oral de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'arrêt du 11 mai 2010 par lequel la chambre commerciale a ordonné la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la société Bell microproducts a, par mémoire déposé le 16 mars 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du...

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