Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.025, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| Case Outcome | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel |
| Counsel | Me Spinosi,SCP Boré et Salve de Bruneton |
| Appeal Number | C1190595 |
| Date | 20 mai 2011 |
| Docket Number | 11-90025 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2011, Assemblée plénière, n° 7 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris (11e chambre 3), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., demandeur,
En présence de :
1°/ M. Y...,
2°/ M. Z...,
3°/ M. A...,
4°/ M. B...,
5°/ M. C...,
6°/ M. D...,
7°/ Mme E...,
8°/ M. F...,
9°/ M. G...,
10°/ la Mairie de Paris, représentée par son maire en exercice,
11°/ l'association H...,
12°/ l'association I...
13°/ M. J...
14°/ M. K...
15°/ l'association L...,
16°/ M. M...,
17°/ l'association N...
18°/ l'association O...,
19°/ M. P...,
20°/ M. Q...,
21°/ M. R...,
22°/ M. S...,
M. le premier président a, par ordonnance du 15 mars 2011, renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Me Spinosi, avocat de M. X..., a déposé un mémoire à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;
La SCP Boré et Salve de Bruneton s'est constituée au nom de M. A... ;
M. Q... a déposé deux mémoires portant sur la question de constitutionnalité et des observations en réplique au mémoire présenté par Me Spinosi ;
Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l'avis écrit de M. Cordier, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Me Spinosi a déposé une requête aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Le 12 mai 2011, l'association I... a déposé un mémoire tendant au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité ;
LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 13 mai 2011, où étaient présents : M. Lamanda, premier président,
Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Prétot, conseiller rapporteur, MM. Cachelot, Blondet, Mme Mazars, M. Pluyette, Mmes Pinot, Foulon, MM. Bailly, Falcone, Terrier, Bloch, Espel, conseillers, M. Cordier, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Spinosi, l'avis de M. Cordier, avocat général, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
1- Sur la requête aux fins de renvoi :
Attendu que M. X...demande le renvoi sans examen au Conseil...
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